CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Y 15-18.688

(Bouches-du-Rhône), 48/ de la Caisse mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des HautesAlpes, dont le siège est ...

d'une résidence de tourisme composée d'une soixantaine de chalets.

le projet ; que le préjudice causé sera compensé par le paiement par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports colis services plus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

En tout état de cause, ils font valoir que la pompe à chaleur de la piscine a également été retirée en mai 2019 au profit d'un réchauffeur électrique.

En toute état de cause, il résulte de la consultation du site Via Michelin que la trajet entre le domicile de Madame Audrey X... et le magasin de Cholet était de 35 km par la route (soit 38 minutes) et

puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à

Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du

Sur la demande de dommages et intérêts des époux Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

distinct de la panne de la pompe à chaleur laquelle a été déclarée le 24 août 2017 ; la demande d'indemnisation n'est pas prescrite et en tout état de cause, ce sinistre a été déclaré le 3 février 2020

distinct de la panne de la pompe à chaleur laquelle a été déclarée le 24 août 2017 ; la demande d'indemnisation n'est pas prescrite et en tout état de cause, ce sinistre a été déclaré le 3 février 2020

le voir condamner au titre des astreintes] ou la demande, formée en tout état de cause, visant à " condamner la SCEA du Cap au paiement à son profit de la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'ouvrage public dont ils

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° Y

[N] et qu'elle ne remettait pas en cause le lien entre cet incident et les dommages subis par ce dernier.

- juger que les désordres affectant le chalet n'ont pas pour cause les travaux réalisés par la concluante, lesquels sont exempts de malfaçons, pour avoir été réalisés conformément aux prescriptions

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

En outre, la SCI Chalet Raiatea soutient, sans être contredite, ne pas être l'unique usagère du ponton et du portique en cause.