Aux termes d’un avis en date du 10 décembre 2015, la CCI des Pays de la Loire, s’estimant insuffisamment informée pour émettre un avis sur les causes du dommage subi par M.

[G], conducteur, et la SA AXA France IARD, assureur du véhicule impliqué dans l'accident, doivent indemniser M. [T] [E] de l'intégralité des préjudices subis, - fixé le préjudice M.

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

et qu'elle aurait subi une perte d'exploitation supérieure à celle qu'elle a subi en transférant totalement pendant un temps moindre son exploitation sur un autre site ; qu'en l'état la cour ne dispose

Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par Le choc subi à raison de l'accident, les blessures subies et notamment un traumatisme cranien et du rachis cervical, son hospitalisation, les examens, soins

de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales

[N] : 500€ en réparation du préjudice résultant du non transfert de son contrat de la SARL Viano à la SARL Via, 1 700€ de dommages et intérêts, 800€ en application de l'article 700 du code de procédure

des nuisances sonores constituées par les travaux, les tirs de mine depuis 2016 et la circulation des véhicules ; - il a subi des nuisances liées aux poussières durant le temps des travaux ; - c'est

est impliqué dans l'accident, les limitations s'imposent, peu important que le véhicule impliqué soit celui conduit par la victime et qu'aucun autre véhicule ne soit intervenu dans la réalisation de l'accident

La MAIF déclare avoir versé à Mme [J] des indemnités pour un montant total de 7 598,80 euros au titre des frais médicaux et de transport.

occasionnés à la personne du conducteur du véhicule assuré. 2-la couverture de l'assurance à souscription obligatoire ne s'appliquera pas aux dommages aux biens subis par le véhicule assuré, aux choses

L'employeur ne justifie pas qu'elle ait désormais bénéficié d'un véhicule de service à temps complet, et la salariée précise dans ses demandes les périodes où elle en a eu l'usage.

Aucune interdiction ne lui a été faite de stationner son véhicule à l'endroit évoqué par les appelants.

Il conduit un véhicule Citroën C3 sans boite de vitesses automatique, dans le respect des règles du code de la route. M.

Dans ces conditions, les conséquences de l’acte médical à l’origine du dommage subi doivent être regardées comme anormales.

  La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant

Elle fait valoir que le capital décès, qui n'a pas vocation à indemniser les frais d'obsèques, ne peut être déduit de ceux-ci puisqu'il vient déjà en retranchement du préjudice économique subi par le conjoint

En l’espèce, il ressort des éléments d’appréciation et notamment du certificat de constatation de blessures en date du 14 novembre 2022 que Madame [W] [Z] a subi un préjudice corporel consécutif à cet

Il sollicite en conséquence des dommages et intérêts à hauteur de 1.000 euros.

à la cour de déterminer la perte éventuellement subie -Dit que la SARL Bouquet TP et transports devra communiquer ses pièces justificatives et observations sur le calcul de son préjudice avant le 10