SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR DONATION DEGUISEE QUE SI L'ACTE QUI LA DISSIMULE

CE QU'il a, par l'effet de l'homologation de l'état liquidatif établi par le notaire, rejeté la demande des consorts [T]-[I] visant à faire constater l'existence d'une donation

par une rente viagère ; que Mlle X... est décédée le 26 mars 1983 en laissant son frère pour unique héritier ; que l'administration des Impôts, estimant que l'acte du 5 juillet 1982, contenait une donation

A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE

[T] [R] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport par lui à la succession d'une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter de sa perception jusqu'au partage, au titre de la donation déguisée

Quant à l'existence d'une donation déguisée, le tribunal a retenu de façon conforme que rien ne démontrait la volonté de M.

Il s’agit d’une action en partage complémentaire portant sur le rapport en valeur d’un bien vendu qualifié de « donation déguisée ».

qui, conjuguées avec la "donation déguisée" de mars 2012 et celle "ostensible mais divertie" du 1er juillet 2005, ont eu pour objet, selon lui, de transférer la totalité du patrimoine de cette SCI à M

déguisée l'acte de vente dissimulant une libéralité ; qu'une donation déguisée peut prendre la forme d'un achat immobilier au bénéfice d'autrui, le prix de vente ayant été payé par l'acquéreur au moyen

, 132 et 133 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport à la succession de Gérard X... des donations

, au nom de son épouse E... , d'un terrain situé à Quiberon sur lequel il avait fait édifier une villa, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre afin de faire constater l'existence d'une donation

Paul Y..., d'autre part ; que la cour d'appel de Basse-Terre a annulé, comme constituant des donations déguisées à Mme Y..., l'acte de partage des 15 et 27 novembre 1975 et la donation du terrain de M

À défaut, à l'effet de requali'er la clause béné'ciaire en donation déguisée pour l'annuler et ordonner la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

Elle demande par ailleurs qu'il soit jugé que les 498 parts sociales dont [R] [C], fils, se prétend propriétaire constituent une donation déguisée à laquelle il convient d'appliquer la règle du recel successoral

14ème arrondissement, a notifié une proposition de rectification à la SCI Elena et à M. et Mme [X], procédant à la requalification de la vente immobilière avec constitution d'une rente viagère en donation

X... avait, de plus, engagé devant le Tribunal de grande instance de GRASSE une procédure tendant à l'annulation des donations déguisées consenties à son épouse concernant trois biens importants, à savoir

en liquidation et partage de la succession de leurs parents et, alléguant que les fonds ayant permis l'acquisition avaient été donnés par Marie-Germaine X..., a soutenu que la vente constituait une donation

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 2001) de l'avoir condamné à rapporter aux successions confondues de ses parents ce prix réévalué, la vente prétendue s'analysant en une donation