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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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13 309 résultats pour « dormant du chassis fixé dans le béton »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 5

—

L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.

Article 3

—

L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Article 25-16

—

Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.

Article 3

—

Les taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs sont fixés comme suit :

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 050 €.

Article 5

—

Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les délais fixés dans l'avis portant ouverture de concours.

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie est fixé à Blagnac.

Article 3

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 10

—

Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.

Article 3

—

Les montants des subventions de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.

Article R7211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 24

Code général des collectivités territoriales

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé à Fort-de-France.

Article 4

—

Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Article R313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les demandes d'autorisation sont présentées conformément au modèle fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 302 bis WE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

Code général des impôts

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

Article R4624-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 51

Code du travail

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Article R2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

Article R143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 81

Code des juridictions financières

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

Article 324 AJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

Article D731-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00

Code rural (nouveau)

Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à :

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