Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à la SCP un congé valant

A..., professionnel du droit, ne saurait valablement soutenir que l‘omission d‘un tel avis aurait pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du client qu'il assistait dès lors qu'il ont tous deux

et l'expulsion de Mme X... ordonnée ; que le 12 janvier 1999, la SNC a fait délivrer à Mme X... un acte intitulé "Notification de droit de substitution" se rapportant aux biens loués ainsi qu'à un box

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

préfet de lui délivrer un titre de séjour d'un an mention salarié , sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de faire droit

1948 ; qu'après un autre congé, donné le 19 janvier 1987 et fondé sur l'abrogation de l'article 8 susvisé, le tribunal d'instance a, par décision définitive, décidé que la MJC n'était pas déchue du droit

est valable.

dans ses relations contractuelles avec la compagnie Le Continent, il n'en demeure pas moins que cette dernière, en lui remettant des attestations imprimées à son en-tête, reconnaissait à ce dernier le droit

droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

ivoirien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent – salarié qualifié », délivrée en application de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

X..., aux droits duquel se trouvent Mmes Y... et B..., a donné à bail un appartement à M.

France était garantie par la société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale des droits de l'enfant signée à

A B, ressortissant libanais, né le 22 août 1990, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit