Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 387 résultats pour « droits à la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 387 résultats pour « droits à la défense »
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EXTRAIT
Article D1132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Article R*1212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01
L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense et de sécurité définies à l'article R. * 1211-4 ainsi que sur les départements.
Article R713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3
Le commandant de base de défense a également un rôle de conseil et de coordination dans le domaine de la prévention et la maîtrise des risques au sein de la base de défense.
Article R*1411-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
R. * 1411-8 La demande d'accord d'exécution est déposée auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.
Article 5
En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée : 1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner
Article D3121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02
-Conjointement avec le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, les affectations des attachés de défense issus des armées. III.
Article R*1333-67-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un
Article R*122-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité
Article 3
Dans un premier sous-dossier, intitulé sous-dossier "intérêt défense", le demandeur recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense.
Article R*122-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 96
Le secrétaire général de zone de défense et de sécurité est également chargé, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de la protection de la forêt méditerranéenne.
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
II. ― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont la charge.
Article 1
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense.
Article R*1122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Article L1253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.
LEGIARTI000039445554
R. 2352-24 Autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
la défense, en ce qui concerne les autres archives.
Article 413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives
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