desserte des constructions est illégal dès lors qu'il limite la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division de leur terrain en sollicitant un permis d'aménager et qu'il contrevient au droit

riveraines.

d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

fondement des dommages permanents de travaux publics en sa qualité de maître d'ouvrage de la construction d'une cantine scolaire, qui a eu pour effet de supprimer l'accès à son garage auquel il avait droit

propriétaires des parcelles C [Cadastre 5] et C [Cadastre 4], [U] et [M], respectivement propriétaires des parcelles C [Cadastre 7] et C [Cadastre 6], ont assigné M. et Mme [F] en reconnaissance d'un droit

délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines

Corse du Sud ne formulait aucune revendication sur la propriété de ce bien et faisait état d'un plan d'alignement, en soulignant que celui-ci n'avait pas été non contesté, n'avait aucun effet sur le droit

d'usage d'un propriétaire riverain n'implique pas une renonciation à son droit de propriété ; - Mme [D] [G] épouse [G] ne justifie pas du préjudice qu'elle invoque.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " l'alignement est la détermination E l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés

Il se déduit de ces mentions que les propriétaires riverains des parcelles en cause, suffisamment identifiés dans la délibération par leur seule qualité de riverains, disposaient d'un droit de priorité

Ces parcelles sont riveraines du chemin rural du Presbytère.

Dès lors, elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondée la maire de Paris.

des propriété riveraines.

de la délibération précitée énonce que " La délimitation du domaine public revête trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier au droit

Il ne peut donc pas être fait droit à une demande créant un amalgame entre les propriétaires riverains et le public.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à l’effet de signer les actes listés en annexe de cet arrêté, soit, notamment, en matière de police des eaux continentales, les décisions relatives aux « droits