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67 470 résultats pour « durée des sanctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365902

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Pour l'application de ces dispositions, il n'y a toutefois lieu de déduire la durée de la suspension provisoire de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

déterminée au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence", la cour d'appel a

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 4 septembre 2023 et développées lors de l'audience, il demande de confirmer le jugement déféré, sauf à ramener la durée de la sanction à cinq ans. ***** 16.

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d137

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'en ajoutant aux peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, déclarés coupables de banqueroute pour des faits commis entre 1978 et 1982, la sanction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301607_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur le doute sérieux : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - la sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600730_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de discipline, par une décision du 13 février 2026 la directrice générale du Groupe Hospitalier Littoral Atlantique a prononcé à l’encontre de l’intéressée une exclusion temporaire de fonctions d’une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90658

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Il conteste aussi la mise à pied du 17 juillet 2009, dans la mesure où, selon les dispositions de l'article L 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01022

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

La société Schindler a constamment refusé, en soutenant que les sanctions étaient fondées, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

695e230075782d5f060ee338

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[G] n'a pas conclu au fond, sur la sanction. Le ministère public demande la confirmation du jugement qui a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301494_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

que la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans, sanction du 3ème groupe initialement envisagée et portée à sa connaissance ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595bc024d1adffef7612

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au regard des griefs retenus, y a lieu de proncer une interdiction de gérer d'une durée de 18 mois, le jugement étant uniquement infirmé sur la durée de la sanction.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100409_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f5e

Appel

21 juin 2000

21 juin 2000

1997 comme ayant "jeté le discrédit sur son unité et porté atteinte au renom de la gendarmerie. " Les conséquences des fautes de Vincent Y... ont donc été très graves pour Yann LE X... qui a été durement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f511383a880008fd07b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

répondu à cette demande d'exclusion, laquelle revêtait pourtant une importance particulière compte tenu de l'importance des mandats sociaux exercés par l'intéressé au sein du Groupe Malvaux et de la durée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49f855379800088473e9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de faillite personnelle à une durée de 5 ans, - Condamner Monsieur [J] à une mesure de faillite personnelle d'une durée laissée à l'appréciation du Tribunal, mais qui ne saurait être inférieure à 10

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60325844c45d6d8d9b012a59

Appel

22 février 2018

22 février 2018

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société Pathologie Nord Unilabs à lui verser la somme de 83 784,96 euros en application des dispositions contractuelles relatives à la durée de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f46d9e13277d6e3849

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Prononcée pour faute grave, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire, dès lors l'employeur ne peut invoquer d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15356d1e09453686e48

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de la sanction sollicitée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204637_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22967_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce délai ne peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13.

Source officielle