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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007896
12 décembre 2007
12 décembre 2007
l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007938
21 décembre 2007
21 décembre 2007
l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a37
23 novembre 1999
23 novembre 1999
le troisième moyen : Vu l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve d'une durée
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fd8
22 mai 2001
22 mai 2001
que les salaires versés aux salariés affectés à un centre d'opérations permanent et autonome situé à l'étranger étaient assujettis à la taxe sur les salaires et que leurs bénéficiaires, participant à due
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258757
22 février 2006
22 février 2006
département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259649
30 janvier 2008
30 janvier 2008
l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430620_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
justifiée au regard de son insertion sociale et professionnelle et du fait que son fils, qui a besoin de soins sur le long terme non disponibles en Algérie, vient d'intégrer un protocole de recherche d'une durée
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da72
9 avril 2025
9 avril 2025
minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da74
9 avril 2025
9 avril 2025
minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da76
9 avril 2025
9 avril 2025
minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures
Source officielle1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da78
9 avril 2025
9 avril 2025
minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier ; - le repos journalier a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures
Source officielle2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le non respect de la durée minimum de l'horaire de travail : Les articles L.3123-7, L.2123-19 et L.3123-27 du code du travail prévoient la durée minimale de travail légale à 24 heures sauf convention
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024815384
7 novembre 2011
7 novembre 2011
concours, ayant la qualité d'étudiants. / Sont également électeurs dans ces collèges les personnes bénéficiant de la formation continue, sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300427
15 avril 2015
15 avril 2015
particulière relative à une destination exclusivement hôtelière ou para-hôtelière de tous les lots de copropriété, ni même la moindre référence à une obligation de donner ses lots en location pour une durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d6
24 mai 2012
24 mai 2012
Le CREDIT LYONNAIS lui a notamment précisé que l'horizon d'investissement, c'est à dire la durée minimum de conservation de portefeuille préconisée est, dans ce cadre, de.......mois', - à l'article 3
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd2c9
22 février 1995
22 février 1995
indéterminée avec une clause de garantie minimale d'exécution, alors que ledit contrat s'analyse en un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, transformable à son terme en un contrat de travail
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410277
22 mai 2002
22 mai 2002
X... pour les mois au cours desquels aucune rémunération ne leur a été versée ou au cours desquels la rémunération qui leur a été versée est inférieure à celle qu'ils devaient percevoir sur cette durée
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
décennale de tous les intervenants, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document et ce à défaut de production dans le mois qui suit le prononcé de l’ordonnance à intervneir pour une durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01233
12 juillet 2017
12 juillet 2017
onze heures prévu par la loi ; qu'en considérant que les onze heures de repos quotidien ne s'ajoutaient pas au repos hebdomadaire fixé par la convention collective, dès lors que celui-ci excédait la durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003703_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
indéterminée ou d'une durée minimum d'un an visé par les autorités compétentes. 4.A la date de la décision attaquée, il est constant que M.
Source officiellePage 22 sur 3177