le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée.

capitaux indiqués sur dix-neuf de ces chèques barrés portant la mention "non endossables sauf au profit d'une banque", dont il est le bénéficiaire désigné, d'un total de 2 813 610 euros, par endos de ces effets

la Cour adopte, a constaté que si l'on fait abstraction de son aspect proprement fonctionnel et de son rôle de détrompeur, le modèle de prise multibroche présenté par Antoine E... ne présente aucun effet

..., du 12 mai 1995, établi par un gendarme du BT Bastion XIV Paris, intéressant une procédure antérieure pour fraude fiscale, déposé dans la présente procédure pour information ; - de l'absence d'effet

avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que lorsqu'elle est consacrée par une décision faisant droit à une action déclaratoire

Meaux Y..., établi avec celui-ci, le 10 novembre 1976, une convention où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette

communication directe à l'Administration, plaignante du procès verbal d'audition du contribuable poursuivi par le Parquet ; que, ce document, d'ailleurs couvert par le secret de l'enquête, n'est en effet

Il résulte de ce texte que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

[H] [X] [H] [N] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

Mme [Z] [S] [V] [M] [V], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le

1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet

Y... au paiement d'une certaine somme au titre du solde de la soulte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par l'effet de la résolution par ailleurs prononcée de la convention de conversion en rente

Y..., né le [...] à Goussela (Mali), a engagé une action déclaratoire de nationalité française ; Attendu que, pour constater son extranéité, l'arrêt retient que l'acte de naissance n° 406 dressé le

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE M [D], TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET

de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège (du Trésor) porte sur le montant en principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif

contraintes purement administratives y relatives et de la discrimination en résultant entre les praticiens français et communautaires, un obstacle disproportionné à la libre prestation de services ; qu'en effet

Mme [O] [K] [Y] [H] [Y], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, pour être née le

Mme [H] [M] [W] [K] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le