-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre

Article L2316-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code du travail

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux ; 5° D'un responsable d'unité

Article 6

—

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente

Article R6152-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.

Article R1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code du travail

En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice

Article L8113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations

Article 2

—

ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

Article 17

—

I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements

Article 1

—

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article 3

—

fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi en application du IV de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant

Article 7

—

Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 9° Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Article 4

—

Ce médecin doit, en outre, s'assurer que les salariés de l'établissement effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé.

Article R1432-115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par le directeur général de l'agence ou son représentant.

Article R4226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article L5533-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09

Code des transports

Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.

Article L4641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.

Article 76

—

à l'article L. 311-7 du code du travail.

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