Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de procédure pénale

Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.

Article 1031

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Article 3

—

Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il

Article 1

—

Les candidats titulaires à la fois du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle peuvent être admis à suivre la formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande aux conditions suivantes :

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article 2

—

En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté

Article 242 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La commission prévue à l'article L. 212-174 est saisie par une requête signée du demandeur et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.

Article Annexe I

—

Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce.

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut

Article 5 bis

—

Les candidats à la spécialité " éducateur sportif " ou " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture obtiennent de droit

Article 12

—

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions horticoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES

Article 5

—

Les candidats provenant des filières de formation d'officier chef de quart et d'officier technicien de la marine marchande, non titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, peuvent être admis à suivre la première année

Article 1

—

Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ; 2. Du brevet d'officier chef de quart machine ; 3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ; 4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ; 5.

Article 10

—

Tout candidat au brevet de capitaine de pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 45

Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

Annexe 1 Conditions d'attribution des brevets militaires donnant accès dans le personnel navigant I - BREVET PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PERSONNEL NAVIGANT 1 - Brevet d'aéronautique Le brevet d'aéronautique est délivré aux officiers du corps

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