La prolongation du placement en rétention administrative au- delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et

matériel en raison de l'absence de preuve du montant retenu ; que faute d'élément légal, la société visée n'étant composée que d'un seul expert, et non deux, ce qui la rend fictive et nulle faute d'affectio

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale

que les analyses effectuées sur prélèvements ; qu'est dénuée de pertinence à cet égard, au regard des dispositions de l'article L. 232-2 du Code rural, l'argumentation d'Alain X... selon laquelle l'élément

procédure pénale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 428, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

cassation présenté contre l'arrêt du 21 février 1997, pris de la violation de l'article 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la prévenue, a énoncé que la prévenue avait pu les lui faire signer sans qu'il s'en aperçoive, n'a pas en l'état de ces constatations contradictoires et hypothétiques, suffisamment caractérisé l'élément

222-37 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n 7 annexée à cette convention, défaut de motifs, manque de base légale

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 17 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 10 mars 2005 APPELANTE : L'URSSAF DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal

violation des articles 63-4, 170 à 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des justiciables, défaut de motifs, manque de base légale

R... étaient irrecevables, sans préciser la date de notification des conclusions par l'appelant pour opposer le délai de deux mois aux intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

l'infraction de détention et de transport sans autorisation de résine de cannabis au sens des articles 414 et 419 du Code des douanes sont en situation de concours idéal ; elles comportent les mêmes éléments

La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique par la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans

ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois ; qu'il n'existe pas en droit français de cause d'irresponsabilité pénale supprimant donc l'élément

téléphoniques exercées les 21 et 22 juillet 1995, et notamment la localisation de la communication téléphonique reçue le 22 juillet 1995 à 9 heures 50 au domicile de Guy Z..., n'ont aucun fondement légal

service public, tout en constatant que la commune de Saint-Tropez a confié à la Semagest le service public pour la gestion et l'exploitation de son port de plaisance, n'a pas tiré les conséquences légales

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période de soixante jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA