CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETABLISSENT NOTAMMENT QUE ZAVADIL BENEFICIE DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI

supérieur au montant de 595 260,18 francs admis par l'ANAH comme travaux subventionnés ; "alors que Philippe Y... étant poursuivi pour des escroqueries commises au préjudice de l'ANAH, pour avoir employé

.., A... et G... aient assuré en avoir signé – soit de prestations de service, hormis une pièce intitulée « aménagement des contrats de sous-traitance professionnels » relative à un engagement de n'employer

Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui, pour travail clandestin, faux, usage de faux, publicité mensongère et infraction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1999, qui a condamné la première pour travail clandestin, à 60 000 francs d'amende, le second pour infraction

. - La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi

Stéphane F... ayant trait à sa qualité de dirigeant de "l'ARB" et de successeur désigné de Christian Y..., les déclarations de Yann B... selon lesquelles il lui a déclaré qu'il allait entrer dans la clandestinité

résultant de la dissimulation de l'emploi salarié de Mme X... ; qu'elle en a exactement déduit que cette décision pénale faisait obstacle à ce que le juge civil retienne l'existence d'un contrat de travail

magistrat-instructeur en charge du dossier adressait au procureur de la République d'Annecy une demande de renseignements faisant état de ce qu'il était d'ores et déjà mis en examen des chefs de travail clandestin

l'attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l'année en cours à la société ARCO, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour dissimulation d'emploi

date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de chèques sans provision, qu'il aurait été convaincu en août 1988 d'aide à l'entrée clandestine

d'arriération mentale a été placée en observation le 27 avril 1978 au CENTRE HOSPITALIER DE MELUN aux fins de vérifier son aptitude à suivre les activités d'un atelier protégé ; qu'elle a quitté clandestinement

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, infraction délictuelle à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et travail clandestin

tabac, c'est à la condition qu'elle ne constitue pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode de présentation ou tout autre procédé une propagande ou une publicité indirecte ou clandestine

.- directeur général de la holding CRB-reconnaissait que les opérations frauduleuses avaient donné lieu à une comptabilité clandestine tenue par lui et que les pièces comptables remises au demandeur ne

La notion d'entrée clandestinement ou par ruse alors que l'occupant, lequel doit être entendu au sens le plus large dès lors qu'il est autorisé, est présent trouve alors à s'appliquer.

dans le cadre d'une campagne dénommée "Defend Europe" qui se proposait de dénoncer le rôle qualifié de néfaste des organisations non gouvernementales oeuvrant au sauvetage des personnes traversant clandestinement

À la suite de nouvelles vagues d'incursions de migrants clandestins en mai 2002, la SNCF décida de nouveau de fermer temporairement le terminal de Fréthun.