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À ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts

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anonyme Air Tahiti, représentée par Me Jalabert-Doury et Me Spinosi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté 752 CM du 3 juin 2025 par lequel la Polynésie française a accordé sa garantie à l’emprunt

obligataire de 16 000 000 F, divisé en 3 200 obligations de 5 000 F chacune, réservé à ces trois personnes qui s'étaient par l'effet d'un protocole d'accord signé le 15 mars 1991 engagées à réemployer

S'agissant des intérêts excédentaires afférents à l'emprunt obligataire et constitutifs de revenus réputés distribués : 13.

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obligataire auquel la banque Hottinguer et la Société financière Provence de participation (SFPP) ont souscrit, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes-du-Sud (BPDAS) a, sur l'ordre de la société

Il en résulte que le total des remboursements supportés par l'emprunteur est supérieur au capital disponible, à savoir la différence entre le capital emprunté et les charges (frais de dossier, assurance

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La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés

, de sorte que l'erreur du TEG n'était pas décelable pour un emprunteur profane.

portée caution, et a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société les Assurances du crédit mutuel (l'assureur) ; que, par la suite, M. et Mme X... ont contracté un emprunt

selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1906 du Code civil subordonne l'interdiction de répéter les intérêts ou de les imputer sur le capital à la seule condition qu'ils aient été payés par l'emprunteur

doit verser, qu'en conséquence cela ne concerne que ce qui est obligatoire et non l'assurance facultative.

, l'emprunteur solidaire étant engagé par l'attestation ainsi délivrée par son co-emprunteur ; Qu'aux termes d'une jurisprudence établie, le prêteur, qui n'est ni un technicien ni le conseiller

et absence d'informations relatives au délai de raccordement, à l'assurance obligatoire à souscrire, à la location obligatoire d'un compteur de production auprès de la société EDF, à la durée de vie des