, cependant que l'inscription au débit du compte devait précisément faire présumer du caractère personnel de l'encaissement, la cour d'appel a violé les articles 39 et 768 du code général des impôts ;

de son travail, lequel était contingenté à la prise d'ordre, dans le cadre de tournées organisées par l'employeur, et que ce travail se limitait à la remise de la marchandise aux clients contre encaissement

cour d'appel s'est bornée à retenir à la charge de Jacques X... que les primes, qu'en vertu du mandat qui le liait à la compagnie La Concorde, il devait lui remettre dans le délai d'un mois de l'encaissement

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Mme X... d'avoir délibérément méconnu les procédures de remboursement et d'encaissement

estimé le juge d'instruction, l'enquête et l'information ont établi que de nombreuses personnes autres que Marie Y... avaient accès aux documents comptables de l'AGECM et surtout procédaient à des encaissements

d'autre part et en tout état de cause que la loi interdit toute contrepartie de la part du client avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours ; que le chèque ne valant paiement qu'après encaissement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de commissions sur les dossiers qu'il avait traités et qui avaient donné lieu à encaissement postérieurement à la rupture du contrat de travail

droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de remboursements d'encaissements

À l'issue de l'enquête, Mme [L] a été poursuivie, en sa qualité de gérante de la société [1], pour blanchiment du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés, en encaissant sur le compte professionnel

; 3°/ que le propriétaire du fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage peut prescrire une assiette différente de celle convenue, si cette servitude a été instituée pour cause d'enclave

[G] a recherché la responsabilité de la Banque palatine (la banque), en sa qualité de banque ayant procédé à l'encaissement des chèques, pour manquement à son obligation de vigilance et en qualité de commettant

un chemin desservant le fonds de la société, a contesté devant le juge des référés le droit de celle-ci à l'emprunter ; qu'un expert a été désigné afin de déterminer si le fonds de la société était enclavé

juger que les parcelles cadastrées section C sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux, n° 285, 578 lots 1, 2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave

Il a rejeté les demandes de [U] [N] veuve [O], son fonds n'étant pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil, puisqu'accessible par un porche donnant sur la voie publique.

, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai de trente jours après la date d'encaissement

de Strasbourg (la BPRS) est devenue cessionnaire selon les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances professionnelles de la société Cernay à laquelle elle a donné un mandat d'encaissement

principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1994), que les époux X... ayant acquis de Mme Z..., en 1989, une parcelle de terrain enclavée

enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement