A l'issue d'une enquête ouverte le 18 février 2014 par le procureur de la République de Bobigny sur la plainte en date du 10 septembre 2013 du directeur général de la caisse primaire d'assurances

de la République, est applicable en l'espèce ; que, de surcroit que M.

Le procureur de la République a ouvert, le 26 juin 2009, une enquête préliminaire et transmis les fichiers informatiques à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 101

préliminaire concernant un trafic de produits stupéfiants, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention

A la suite d'une plainte déposée par maître [Z] agissant au nom de la société Franjeb et des époux [N], une enquête a été diligentée par le procureur de la République de Bayonne et M.

PRELIMINAIRE A SANS DOUTE EU POUR ORIGINE LES FAITS DES 23 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1959, DATES DE L'INFRACTION ET DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SA CONSTATATION, MAIS QU'IL N'EN RESULTE PAS MOINS

menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant peut se poursuivre sans discontinuer pendant un délai de huit jours sous le contrôle du procureur de la République ; qu'il ressort

À l’époque des faits, le requérant était le procureur de la République de Sakarya. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Il résulte du premier de ces textes que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de

[E] y relate notamment, sur plusieurs pages, une enquête préliminaire dont le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon lui avait confié la direction en avril 2016 pour des faits

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Par ordonnance du 10 mars 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Par ailleurs, le Gouvernement est d’avis que l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention, dans la mesure où le procureur de la République

; " 2°) alors que, d'autre part, dans ses réquisitions du 5 décembre 2005 (D138 / 2), le procureur de la République avait prescrit au docteur Z..., requis pour effectuer l'autopsie « de saisir et placer

de la République, au rapport des enquêteurs sollicitant une telle mesure et indiquant qu'elle a pour objectif de faciliter les investigations sur l'ensemble de l'organisation et de procéder à l'interpellation

K..., saisi de l'enquête par le procureur de la République de Meaux, se transportait sur les lieux assisté de plusieurs collègues de l'antenne de police judiciaire de Meaux et des fonctionnaires du service

Les autres requérants blessés se virent prescrire une convalescence de 10 à 15 jours.   Des enquêtes furent diligentées suite à ces événements.

de la République a adressé des instructions à un officier de police judiciaire pour lui demander de procéder, sur les faits dénoncés, à une enquête préliminaire tendant notamment à la recherche et à l'audition

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité d'une enquête préliminaire ayant porté sur des faits dont un juge d'instruction était saisi, alors « que la

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un renseignement selon lequel un container en partance du port de [2] (Brésil) et à destination de la société Wood33 implantée à [Adresse 1] (33) pourrait