Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être accordées, à compter du 1er janvier 1950 et dans les conditions ci-après déterminées, aux fonctionnaires ou agents titulaires, auxiliaires et contractuels des collectivités locales ayant

Article 28-1

—

La durée des congés prévus aux articles 8,9,10,11,12,13,18-2,19-1,19-2,20 et 24 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour

Article 27

—

La durée des congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture

Article 47-1

—

Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 47 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, l'autorité de recrutement décide de licencier un agent contractuel,

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

Article L217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”

Article Annexe 3

—

. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble

Article R3411-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 93

Code de la défense

Les étudiants contractuels en doctorat sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 7

—

L'organisme de vérification périodique s'assure que les compteurs de volume de gaz auxquels les ensembles de conversion de volume de gaz sont associés portent une marque de vérification périodique en cours de validité.

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

Code des assurances

ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile

LEGIARTI000034887322

—

. ― Familiarisation en matière de sûreté Les dispositions relatives à la formation à la familiarisation en matière de sûreté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Article 2

—

Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D. 861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire : -utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

La déclaration de données sociales sur formulaire unique prévue à l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé doit être adressée, à compter de l'année 1987, au centre de transfert de données sociales compétent pour les départements suivants

Article 41

—

La direction générale porte à la connaissance de l'ensemble des agents en fonction les projets élaborés, les avis et les propositions du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article R242-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants

Article R526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article

LEGIARTI000049416977

—

. - Liste des agents contractuels : - agents contractuels de droit public relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Code de l'environnement

-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une source unique de

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