le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

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[K] au sein de l'entreprise en écrivant le 09 décembre 2010 à celle-ci en ces termes « le salarié est apte à son poste de travail mais doit quitter l'entreprise » ; que l'examen des pièces (échanges de

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

Selon l'appelant le revenu ainsi versé ne doit pas être pris en compte ni pour le calcul de la réserve spéciale de participation, ni pour la répartition de cette réserve à titre individuel.

du bâtiment », la société Antunes pour les condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient que la clause d'exclusion stipulée à l'article 8-15° des conventions spéciales, aux termes de laquelle le contrat

acquis pour la formation des chauffeurs, - un local spécialement équipé, - un salarié à temps complet affecté à la formation des chauffeurs, qui suit lui-même régulièrement des formations de perfectionnement

ainsi du marché à forfait, lequel est toujours conclu aux risques et périls de l'entreprise ; qu'en décidant que le marché qui stipulait expressément que l'entrepreneur, après avoir pris connaissance

de licenciement, et le régime d'indemnisation spécial en cas de maladie ou d'accidents non professionnels, dont ne bénéficiaient pas les salariés Montalev ; que les dispositions légales sur le prêt de

ne soit pas éligible au classement au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en retenant que les salariés, agents de la SNCF non éligibles à l'ACAATA et relevant d'un régime spécial

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l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société SAM la somme de 161 536,79 francs au titre d'un stock de fonte zamak livré à la débitrice, alors, selon le moyen : 1 / que le cessionnaire d'une entreprise

139 du Code de procédure pénale, le magistrat a justifié sa décision au regard des nécessités de l'information ; qu'il convient de maintenir l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que la décision entreprise

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X... a été engagé par l'Entreprise générale transports publics spéciaux, le 14 décembre 1982, en qualité de chauffeur mécanicien ; que, par lettre du 3 décembre 1984, il a donné sa démission ; qu'au