temps qu'elle souhaitait pour opter, ne dispensait pas les juges du fond de rechercher si le licenciement ne reposait pas néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, liée à la réorganisation de l'entreprise

Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi; Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du Vendredi 04/07/2025 à 09:30 au tribunal

Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du Vendredi 03/10/2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

économiques graves de l'entreprise, est indépendant du droit éventuel des salariés mis en chômage technique à être indemnisés soit par l'Administration, soit par l'ASSEDIC, que le conseil de prud'hommes

pas différent de celui d'une banque qui ferait crédit à une entreprise qui serait dans une situation normale, puisque les créances qu'elle détient ont pour débiteurs des clients d'entreprises en difficulté

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi ; FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce

Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 03 juillet 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 03 juillet 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 03 juillet 2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 1] le jeudi 16/10/2025 à 16 h 00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 06 NOVEMBRE 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

délibéré du même jour; A LA: DEMANDE DE: SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 1] représentée par son Président, Monsieur [I] [R] en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise

[Adresse 1] représentée par son dirigeant Monsieur [W] [B] qui maitient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE : De la demande en ouverture de procédure

raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements ; qu'ainsi, la créance de dividendes de l'associé d'une entreprise

réel et sérieux de licenciement ; Attendu, cependant, que, si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise

Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en se fondant sur les fautes de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le soutien apporté par une banque à une entreprise