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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245dcd58014677414e4f

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des pays de l'Adour (SEPA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185ea

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2005), que la Fédération générale

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe4c2

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de l'Auvergne, SEAU, société anonyme d'Economie

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e2d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421198

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400288

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Mutuelle chirurgicale de la Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740913f

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e92

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b2

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRET DU 15 JANVIER 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00095

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

soc

61372272cd580146773fd1d8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Christian, demeurant ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00259

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° E 14-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

6137240acd580146774117a5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident pris en ses quatrième

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00807

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° W 21-19.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

soc

613722d3cd58014677401f9e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichaux Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

cr

613725accd5801467741fb12

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00181

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G] a adopté sur les chantiers de son principal client, la société Charier, un comportement insolent, insubordonné, non professionnel, accumulant les retards, la mauvaise gestion de ses équipes et des

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CC

soc

61372201cd580146773f96e2

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthod et compagnie Decoplast, dont le siège est BP. 145, à La Roche-sur-Foron

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