, d'un terme français équivalent publié au Journal officiel.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

ou étrangères, titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle d'un diplôme français permettant l'exercice de la

de vétérinaire ou du diplôme d'Etat français de docteur vétérinaire sous réserve des dispositions de la loi du 22 septembre 1948 et de la loi du 20 octobre 1982 ; que le décret du 27 novembre 1962 pris

25, – la marque verbale française « Geographical Norway » n° 3 675 950, déposée le 11 septembre 2009 pour désigner les vêtements en classe 25, – la marque verbale française « Geographical Norw » n

Dès lors, la requête de M. A dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

. ; - n° 131 036, présentée par Mlle Françoise XK..., demeurant ... ; - n° 131 038, présentée par Mme Marie-Thérèse G..., demeurant 1, lotissement de Broupisson à La Ricamarie (42150) ; - n° 131 039, présentée

() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 5.

4 août 1994 dès lors que l'emploi de la marque " Navigo Easy " contrevient à l'obligation d'emploi de la langue française.

Les règles françaises de conflit de loi donnent la primauté au principe de l'autonomie de la volonté pour déterminer leur régime matrimonial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Augereau audio vidéo, société anonyme,

Dès lors, le moyen, qui est né de l'arrêt attaqué, est recevable.

Il est constant que l'expression anglaise " store " n'a pas fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, d'une expression française équivalente publiée au Journal

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription

Mme A... soutient que sa situation satisfait les conditions prévues au I de l’article 44 de la loi précitée et que la ministre était tenue de faire droit à sa demande des lors qu’elle remplissait les garanties

() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 6.

à une retraite à taux plein ; qu'au regard des articles L 351-1, R 351-4 et la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le cinquième moyen 14.