Nous ne pouvons pas dire qu'il s'agit du responsable de l'entreprise, ni même de la seconde personne désignée par l'avocat, si tant bien qu'il s'agit un des deux et qu'il n'y ait pas d'erreur de désignation

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 1er mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur

Mme Marie-Madeleine Mairihau, présidente du bureau de vote n°3, fait état d’erreurs de noms et prénoms affectant l’identité de certains candidats et de ce que des bulletins comportant une erreur de désignation

de permettre l'extension d'une scierie, en méconnaissance de la finalité agricole du remembrement exigée par les dispositions précitées ; que si, en confondant deux prénoms, le tribunal a commis une erreur

LIVRANT A UNE ACTIVITE PATENTABLE EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE DE VOYAGE" ; CONSIDERANT QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE IMPOSEE COMME "ORGANISATION DE CONCERTS PUBLICS", L'ERREUR

. > EN NE SOULEVANT AUCUNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QU'IL APPARAIT AINSI, QUE SI UNE ERREUR DE DESIGNATION A ETE COMMISE, ELLE EST LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'A PAS EMPECHE DAME Y...

RESULTAIT QUE HEMMERDINGER QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE LE 16 MAI 1972 DU JUGEMENT NE S'ETAIT PAS MEPRIS SUR L'IDENTITE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TUNGSTO ET QUE L'ERREUR

DE CELUI QUI, EN DEFINITIVE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME L'UNIQUE BENEFICIAIRE, CORRESPONDAIT NON PAS, COMME L'ARRET L'A CONSIDERE A TORT, A UNE SUBSTITUTION PROHIBEE DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR

2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans l'instance enregistrée sous le n° RG 2024 008679, Juger que l'ordonnance de référé du 18 mars 2025 est affectée d'une erreur

supérieure à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement précité, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur

Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il résulte de la lecture de l'arrêt n°2022/379 en date du 13 mai 2022, rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG20/12587 qu'une erreur

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

l'exercice 1972 et que ceux-ci, pour l'intégralité de la part lui revenant en raison de ses droits dans la société, étaient imposables au titre de l'année 1972 au nom de son mari ; Cons. qu'en raison de l'erreur

personnellement conclu sous sa dénomination commerciale "entreprise en nom propre France Création Lydia Y...", de sorte que la mention de sa présence en tant que représentant légal résultait d'une erreur

RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Avril 2026, Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée

à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement du 23 décembre 1992, même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur

qu'il est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal de procéder à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'ordonnance n° 2213347 rendue par le juge des référés le 7 novembre 2022.