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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86165

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

de PRIVAS pour la voir condamner à lui payer la somme de 300.000 Frs en vertu de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb60

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

tout le moins, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard ; Mais attendu qu'une caution qui, par ses qualités et fonctions, a connaissance, lors de son engagement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a4

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution d'autres sûretés au nombre desquelles l'engagement de caution de MM.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068928558704f52e6ade

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[S] soutient la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue de son engagement en faisant valoir - que l'engagement de caution dont se prévaut le CIC (sa pièce 10) est nul faute de comporter les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

C... se borne à soutenir que son engagement est disproportionné sans verser aux débats une quelconque pièce sur sa situation personnelle lors de la souscription de son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2a

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Il soulève la nullité du cautionnement pour vice du consentement par erreur au motif qu'il y a eu une représentation inexacte de la substance de la chose objet de l'engagement car il a eu comme seule représentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00105

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L'erreur alléguée ne peut en conséquence être retenue et s'agissant d'une résiliation du contrat, le cautionnement s'applique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10271

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

QUE « sur l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences d'un engagement de caution solidaire ; qu'il est également précisé que la caution est tenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100059

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

J... au profit de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a relevé que la caution avait « non seulement recopié le texte dactylographié correspondant aux mentions imposées par la loi pour les cautions »,

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conteste la disproportion de l'engagement des cautions lors de leur souscription avec leurs revenus et patrimoines, car les autres cautionnements invoqués par eux sont postérieurs à ceux dont elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10469

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

portées cautions du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, la cautionne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700cf8faf13e2e973d58

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en 2010 à 199.299 euros -qu'il avait un endettement de 99.931,77 euros au titre de ses engagements de caution souscrits précédemment auprès de la Banque Marze -que son engagement de caution de 50.000

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625773

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration

Source officielle
CA

Chambre civile

64ae4ae8a1775905dba3bb6e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution précédemment souscrits.

Source officielle

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