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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
de PRIVAS pour la voir condamner à lui payer la somme de 300.000 Frs en vertu de son engagement de caution.
6253cb08bd3db21cbdd8cb60
30 octobre 2008
tout le moins, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard ; Mais attendu qu'une caution qui, par ses qualités et fonctions, a connaissance, lors de son engagement de
6253caeebd3db21cbdd8c7a4
13 octobre 2008
cautions était déterminant dans la mesure où elle s'est engagée sous la condition de constitution d'autres sûretés au nombre desquelles l'engagement de caution de MM.
Chambre Commerciale
6431068928558704f52e6ade
6 avril 2023
L'engagement de caution de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4cb
3 novembre 2020
[S] soutient la nullité de son engagement pour erreur sur l'étendue de son engagement en faisant valoir - que l'engagement de caution dont se prévaut le CIC (sa pièce 10) est nul faute de comporter les
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
C... se borne à soutenir que son engagement est disproportionné sans verser aux débats une quelconque pièce sur sa situation personnelle lors de la souscription de son engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539
5 novembre 2025
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.
6253ccebbd3db21cbdd91b2a
9 octobre 2014
Il soulève la nullité du cautionnement pour vice du consentement par erreur au motif qu'il y a eu une représentation inexacte de la substance de la chose objet de l'engagement car il a eu comme seule représentation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00105
26 janvier 2010
L'erreur alléguée ne peut en conséquence être retenue et s'agissant d'une résiliation du contrat, le cautionnement s'applique.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10271
12 juin 2019
QUE « sur l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508
31 mai 2016
son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences d'un engagement de caution solidaire ; qu'il est également précisé que la caution est tenue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100059
22 janvier 2020
J... au profit de la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a relevé que la caution avait « non seulement recopié le texte dactylographié correspondant aux mentions imposées par la loi pour les cautions »,
MARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
Elle conteste la disproportion de l'engagement des cautions lors de leur souscription avec leurs revenus et patrimoines, car les autres cautionnements invoqués par eux sont postérieurs à ceux dont elle
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10469
27 novembre 2019
portées cautions du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, la cautionne fait pas de la situation du cautionné ainsi que de l'existence
Pôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e3
19 avril 2023
conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est
4ème chambre commerciale
633e700cf8faf13e2e973d58
5 octobre 2022
en 2010 à 199.299 euros -qu'il avait un endettement de 99.931,77 euros au titre de ses engagements de caution souscrits précédemment auprès de la Banque Marze -que son engagement de caution de 50.000
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625773
27 avril 1988
de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration
Chambre civile
64ae4ae8a1775905dba3bb6e
4 juillet 2023
de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution précédemment souscrits.
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