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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6688de36676b73dd81b96ebe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur les qualités substantielles du fonds ; - condamner la SARL Jenny à payer à la SCP [W] prise en la personne de Maître [Y] [W] en sa qualité de liquidateur de la SARL La Tour Asie la somme de 240.000
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nullité pour erreur sur les qualités substantielles Moyens des parties 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200939
12 mai 2010
12 mai 2010
demande d'annulation du contrat pour vice du consentement, Monsieur X... expose que son consentement serait vicié par l'amoindrissement de ses facultés intellectuelles résultant de la maladie et par l'erreur
Source officielleChambre Civile
67908b344143037ceabfbfe7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code civil ; à titre très infiniment subsidiaire, - ordonner la nullité de la vente conclue entre les consorts [V] - [N] et les consorts [X] - [I] en date du 30 juin 2015 sur le fondement de l'erreur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553
4 juin 2013
4 juin 2013
débitrice ; qu'ainsi, la banque qui a fourni à l'administration des douanes le cautionnement prévu par l'article 302 G du code général des impôts est fondée à invoquer la nullité de son engagement pour erreur
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
substantielle sur les qualités du contrat en pensant souscrire un livret d'épargne et non un contrat d'investissement sur les marchés boursiers, - que la législation particulière aux marchés à termes
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01f
23 avril 2025
23 avril 2025
Maître [D] du 2 octobre 2019 est surprenante dès lors qu'aucune mention du lotissement n'apparaît dans les titres de propriété postérieurs, - qu'il en résulte que l'association COGERE ne peut invoquer l'erreur
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2a7b848dd6814c5e43e
3 avril 2025
3 avril 2025
sur les qualités substantielles de l'œuvre.
Source officielle5e chambre civile
631834be0876004f131a5fb1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la nullité du contrat de bail soutenue par la société Ô délice d'une femme, pour erreur sur les qualités substantielles, au motif que les locaux donnés à bail auraient été à usage d'habitation, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f1
19 juillet 2007
19 juillet 2007
Ils se prévalent également de la nullité de la vente pour contrainte morale et dépendance économique, ainsi que pour erreur sur les qualités substantielles, en l'espèce le délai de réméré de dix-huit mois
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310251
2 juin 2016
2 juin 2016
consentement à la vente et de ce que, d'autre part, le vendeur avait été informé de ce projet de construction d'une piscine ; que, dans ces conditions, la SCI Pacc ne pouvait invoquer l'existence d'une erreur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
en raison des pertes générées qui la mettaient en péril ; que pour conclure à la nullité de la cession, elle se fonde sur les trois griefs sus énoncés afin d'établir le dol; qu'elle invoque aussi l'erreur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603393a702a1e34875d298d8
18 mai 2017
18 mai 2017
Par conséquent, Monsieur [C] a commis une erreur sur les qualités substantielles de l'objet de son engagement et il appartient à la partie intimée de rapporter la preuve du caractère inexcusable de cette
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f1
24 septembre 1999
24 septembre 1999
En conséquence, elle soutient que Monsieur X..., acheteur avisé et compétent, regrette son achat pour des questions de prix et non en fonction des qualités de l'objet vendu.
Source officielle1ère Chambre
62cfb210548bc59fcf4f0f60
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle estime que toute demande fondée sur l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue serait irrecevable, puisque Mme [O] est la légitime propriétaire du véhicule et que la cause de la nullité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
de faire valoir ses droits lors de la restructuration de KOMMUNALKREDIT, l'UMR a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir annuler ces souscriptions pour vice du consentement (dol et erreur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75cecdc6046d4774dfc0
28 mai 2026
28 mai 2026
L'erreur sur les qualités substantielles de la prestation s'entend non seulement de l'erreur portant sur la matière même dont la chose est composée, mais plus généralement de l'erreur sur les qualités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e260092ba098318768431
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le fond L'article 1132 du code civil dispose que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87870
5 avril 2005
5 avril 2005
P. une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.
Source officielle4e Chambre A
6032be228003c634bb48aa56
30 novembre 2017
30 novembre 2017
articles 1110 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué d'une construction à usage d'habitation avec terrain attenant constitue une erreur
Source officiellePage 22 sur 559