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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a4c
30 septembre 2015
30 septembre 2015
de division et du règlement de copropriété, - dire qu'elle sera responsable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et des tiers de toute conséquence dommageable qui pourrait résulter des travaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00c1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[S] à remettre en état la canalisation d'évacuation des eaux usées traversant le lot n° 142 de l'état descriptif de division du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] dans le 3ème arrondissement
Source officielle4e Chambre B
61630b6442de3d260b993174
29 mai 2012
29 mai 2012
Il ressort des investigations réalisées par l'expert, de la lecture des actes, des descriptifs qu'ils contiennent et de l'examen des plans que la vente du 14 janvier 1928 a emporté division de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301153
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de division établi le 10 février 1994 rectifié le 5 septembre 1995 et vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que par acte du 29 décembre 1994, elle a vendu divers locaux à la société Château Soyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310224
28 mai 2020
28 mai 2020
G... et par le CROARA sont parfaitement identifiables d'après la description reprise à chacun des actes et la situation des lieux telle qu'elle résulte de l'état descriptif de division, que M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
67003212c34eb4cc857897ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes d’un état descriptif modificatif de division en date du 20 octobre 2021, il était prévu la création d’un lot privatif n°70 correspondant à l’ancien sas permettant antérieurement l’accès aux
Source officielle5e chambre civile
69d5ebdecdc6046d477bd847
7 avril 2026
7 avril 2026
, constituant le lot n° 26 de l'état descriptif de division et portant le n° 205 sur le plan annexé au règlement de copropriété.
Source officielle1ère Chambre
6163b7fcb88d7e4ae5cfe385
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Ils font valoir tout d'abord que l'état descriptif de division de leur lot précise qu'il est constitué par un appartement de type trois situé au rez-de-chaussée, comportant la jouissance privative du jardin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100979
4 novembre 2010
4 novembre 2010
X... ne peut prétendre ne pas comprendre l'utilité de l'établissement d'un état descriptif de division par un géomètre au motif qu'au cahier des charges de la procédure de saisie immobilière était joint
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938411
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036b6139510cd56c7c2a302
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Mme [S] [W] et Mme [R] [W] ont fait délivrer à la SARL MGC Diffusion, une sommation le 1er décembre 2009 la mettant en demeure de remettre en état les locaux d'habitation du 1er étage, de n'utiliser le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300123
20 janvier 2009
20 janvier 2009
rez-de-chaussée d'une maison sise à la... de..., composé de deux pièces servant actuellement de café, avec un cabinet d'aisance, tenant à la place de l'Eglise Sainte Marie, à la rue de la Marine, à l'étage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301087
26 octobre 2017
26 octobre 2017
comprenant : « des locaux à usage industriel et de bureaux, au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment A et ses annexes comprenant : au sous-sol, sas de sortie de secours en venant de la
Source officielle8ème chambre
670ec4181c3411ff3458700a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[O] [I] et Mme [U] [C], alors propriétaires des lots 2 et 17 de l’état descriptif de division, ont voté par correspondance à l’encontre des résolutions 4 et 5 de cette assemblée, relatives à l’attribution
Source officielleChambre 1 Contentieux
69751ff3cdc6046d4798b1a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A l’occasion de l’assemblée générale du 9 septembre 2019, un projet de règlement de copropriété avec modificatif de l’état descriptif de division a été soumis au vote des copropriétaires et accepté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'aspect extérieur, comprenant un soubassement maçonné et un bardage en bois de sapin à l'étage, reprend le caractère architectural local.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301266
29 octobre 2013
29 octobre 2013
ses trois frères, Jean-Claude, Gilles et X..., copropriétaires indivis des autres lots existant, il est précisé que " messieurs Gilles et Dominique Y...ont décidé de surélever l'immeuble d'un deuxième étage
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f6c
9 février 2021
9 février 2021
de division et règlement de copropriété en date du 22 décembre 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61631218615c943a65e04349
15 février 2012
15 février 2012
[P], gérant de la société MGC Diffusion, ainsi que celle de l'architecte de la société MGC Diffusion, M. [K].
Source officielleChambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
Source officiellePage 22 sur 167