Vu la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

Il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel

Le 14 avril 2003, le même tribunal rejeta pour tardiveté une contestation formée par la commission locale contre l'exécution du jugement en cause. 12.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Lyon à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan s'il n'était pas justifié de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

par les consorts Y... et Hubert X..., demeurant à Remenoville (54830) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution

contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M.

du jugement de première instance (1). | 54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Confirmation en appel de la légalité d'une décision de révocation annulée

de la gestion du CSDU de Puy-Long, d'autre part, enjoint à la communauté d'agglomération, à défaut d'avoir obtenu la résiliation amiable de la convention de délégation de service public, de saisir le juge

06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la Ville de Grasse une astreinte de 10 000F par jour de retard à compter du 3 octobre 1982 en raison de l'inexécution par la ville du jugement

DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984

Thérèse X... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

VEEN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal

ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA CARRIERASSE A MONTBAZIN HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le

A CALUIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 JUIN 1982 ANNULANT LA DECISION