en remboursement de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse sans s'interroger sur la portée de l'exécution de cette convention au regard du respect de la sanction infligée à M.

fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que Mme Y... a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bonneterie-mercerie pour une durée

lequel elle habitait, incendie reproché à l'accusé, sont des faits d'une extrême gravité, qui heurtent au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique et dès lors causent un trouble exceptionnel

Le 1er août 2018, après qu'un huissier de justice a procédé à la clôture des lieux en exécution de la mesure d'expulsion, Mme [W] s'est introduite, par effraction, dans le logement litigieux. 5.

[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant

de l'intéressé ; qu'aucune disposition ne prévoit la durée maximum à l'incarcération de la personne concernée ; que M.

de 90 jours, alors : « 1° / que saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation

de la mission du commissaire à l'exécution, celle-ci est prorogée jusqu'au paiement intégral du prix de cession, s'il y a lieu, après l'exécution de la durée du plan ; que la notion de paiement du prix

Gérard, contre l'arrêt n° 1006 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

qu'un caractère subsidiaire par rapport à la détention, n'instituent qu'un recours contre la décision de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence et ne fixent aucune limite à la durée

[W] [Y] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention de quinze jours, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

Z... et la société Nocal, a obtenu de la Banque de l'Union Occidentale (BUO), aux droits de laquelle se trouve la banque Worms, deux prêts à durée limitée ; que pour financer la construction d'un immeuble

[V] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel

cette dernière demande; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de la villa "Beauséjour", alors, selon le moyen, que l'exception

Pour statuer ainsi, la chambre sociale a énoncé qu'en cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné