une expertise ordonnée en référé, la cour d'appel (Bourges, 4 juin 2002) a pu estimer que cette seule circonstance ne suffisait pas à caractériser la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception

dernières écritures que la société n'avait jamais déclaré exercer une activité de génie civil mais uniquement une activité de bâtiment ; qu'en affirmant pourtant que cette compagnie n'opposait plus l'exception

Raymond X..., et assuré par ce dernier auprès de la caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA) , a été pénalement poursuivi; que l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y..., prévenu d'homicide et blessures involontaires, a notamment rejeté son exception

de non-garantie en soutenant que la preuve n'était pas apportée de ce que l'ensemble agricole et le bulldozer aient été couverts par une assurance ; Attendu que, pour écarter cette exception, les juges

présence de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Attendu que pour déclarer inopposable à Mme Y..., en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'exception

été payées à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception

n'encourt cependant pas la censure, aucune atteinte n'ayant été portée aux intérêts du demandeur, dès lors qu'il n'est ni établi, ni allégué que la compagnie d'assurances, qui ne soulevait aucune exception

compagnie UAP, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la compagnie AXA Assurances IARD, régulièrement mise en cause devant le tribunal, n'avait pas soulevé " in limine litis " devant cette juridiction l'exception

renoncé à invoquer cette exception de non-garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la clause

lorsqu'il a pris la direction du procès; que la cour d'appel, qui a estimé que l'assureur avait renoncé à se prévaloir des exceptions en connaissance de cause, dès lors qu'il avait exposé que la faute

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le Groupement Français d'Assurances bien-fondé en son exception

la santé publique, 1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

EXCLUSIF LA PROCEDURE EN DEFENSE DE FABRELLO JUSQU'AU JUGEMENT DU 12 MARS 1969; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ECARTE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE, ALLEGUEE PAR FABRELLO, A SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION

Pour se prévaloir d'une contradiction de positions de la société Generali, à leur détriment dès lors qu'elles pouvaient légitimement croire que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de toute autre exception

cet égard est devenue définitive ; Attendu que sur la constitution de partie civile de la victime Les Mutuelles régionales d'assurances, assureur du prévenu, sont intervenues et ont soulevé une exception

que l'article 32 de la convention collective applicable énonce que les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel

COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA PLACE DE M [S], SI CELUI-CI SE REVELAIT INSOLVABLE, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, POUR TOUTES CES RAISONS, L'EMPECHER DE SOUTENIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'EXCEPTION