SUCCURSALE ; QUE LES ASSOCIES MAJORITAIRES DE LA SOCIETE PREMONTEC ETAIENT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERTINA ET QUE MEYER AVAIT ADRESSE LE 1ER OCTOBRE 1971 UNE LETTRE DONT L'INTITULE CITE EN PREMIER LIEU

manquements de son subordonné ; que, sur le fait que les camions étaient mis à la disposition exclusive de la Société CEMEX BETON SUD-EST, il convenait de relever que la clause d'exclusivité était prévue

de son subordonné ; que la gérance de fait excluant tout lien de subordination suppose l'existence d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société accomplis en toute liberté et en toute

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

d'un lien de subordination entre l'OPAC 74 et M.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une société faisant partie d'un groupe est qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe un lien de subordination ou s'il existe

Par ailleurs, le directeur général étant subordonné au président du directoire, Monsieur [R] ne saurait être subordonné à lui-même.

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, que les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de son préjudice ; Attendu que la société ODA reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que seul le préjudice certain constitue un préjudice réparable, à l'exclusion

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui avait écarté l'existence d'un lien de subordination et d'AVOIR en conséquent débouté Monsieur X... de ses diverses demandes

de subordination, en ayant la faculté de choisir de consacrer son temps au cabinet ou à ses clients personnels et en disposant des facilités nécessaires au traitement de ces clients ; qu'il résulte des

Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

, qu'elle soit fixe ou variable ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion

d'autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes des oeuvres diffusées sur son site Pluzz », qu'elle soit effectuée par recours à des « liens profonds », par la

d'un lien de subordination, quand il ressortait de ses propres constatations que M.

de subordination ; que la SARL ERA IMMO 77 conteste tout lien de subordination et fait valoir que M.

SOCIETE THOMAS REPARTITION PHARMACEUTIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 1993, qui, après avoir relaxé Jean-Paul X... du chef de subornation

[H] n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; ' confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. 

X..., il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre ; que le lien de subordination nécessaire pour qu'il y ait contrat de travail est