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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300942

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), que la société Ouest promotion immobilier a consenti à la société Réunion matériels services une convention

Source officielle

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CC

cr

61372631cd58014677423aa0

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X conformément à l'article 23 de la convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention

Source officielle
CC

civ1

613722c3cd58014677401300

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

des juges du fond, que le 12 février 1988, la société International Immobilier a conclu un contrat de commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300426

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[K], seule la nature de la convention étant en débat, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il est constant que la société Héli Nord a souscrit une « convention spéciale A1 assurance corps des aéronefs contre les risques de guerre et assimilés", rachetant l'exclusion prévue dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d6e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit

Source officielle
CC

civ3

60794d149ba5988459c47fb9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages" ; qu'il en résulte qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818d5cdc6046d47b17f7d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses conclusions, la défenderesse sollicite que soit constatée la résiliation du bail, précisant s'en rapporter s'agissant de la demande d'expulsion.

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f65

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

relatives à la responsabilité du transporteur à l'exclusion de celles concernant les titres de transport qui restent soumis aux règles spécifiques du Code de l'aviation civile, lequel n'édicte aucune

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ad4

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b6c

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00639

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2022), le 29 octobre 2015, la société Aux Délices de Pascal a conclu avec la société Douceurs de France un contrat de partenariat ayant pour objet la distribution exclusive

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CC

soc

6137248ccd580146774166cc

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

salarié, de sorte qu'en énonçant que le licenciement avait date certaine pour écarter la demande du salarié, sans toutefois fixer ladite date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que la convention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb67

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

société Foncia) a, le 24 janvier 1994, cédé sa branche d'activités "transactions immobilières" à la société Immobilière cabinet central (société ICC), que, le même jour, les parties ont conclu une convention

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