de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 avril 2018), que la société Ouest promotion immobilier a consenti à la société Réunion matériels services une convention

du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X conformément à l'article 23 de la convention collective.

en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention

des juges du fond, que le 12 février 1988, la société International Immobilier a conclu un contrat de commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif

[K], seule la nature de la convention étant en débat, M.

Il est constant que la société Héli Nord a souscrit une « convention spéciale A1 assurance corps des aéronefs contre les risques de guerre et assimilés", rachetant l'exclusion prévue dans les conditions

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

du Puy-de-Dôme ; que la globalisation des heures de travail et le mode de calcul de la rémunération étant des éléments essentiels du contrat de travail, l'écrit prévu par la Convention collective doit

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages" ; qu'il en résulte qu'une diminution conventionnelle du loyer, qui profite au locataire

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Dans ses conclusions, la défenderesse sollicite que soit constatée la résiliation du bail, précisant s'en rapporter s'agissant de la demande d'expulsion.

relatives à la responsabilité du transporteur à l'exclusion de celles concernant les titres de transport qui restent soumis aux règles spécifiques du Code de l'aviation civile, lequel n'édicte aucune

dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

par une chambre de service d'autre part, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété disposant que "les chambres de service seront réservées exclusivement

diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2022), le 29 octobre 2015, la société Aux Délices de Pascal a conclu avec la société Douceurs de France un contrat de partenariat ayant pour objet la distribution exclusive

salarié, de sorte qu'en énonçant que le licenciement avait date certaine pour écarter la demande du salarié, sans toutefois fixer ladite date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que la convention

[2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2023, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion

société Foncia) a, le 24 janvier 1994, cédé sa branche d'activités "transactions immobilières" à la société Immobilière cabinet central (société ICC), que, le même jour, les parties ont conclu une convention