Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64e452522fd198d969c012a5
19 août 2023
19 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f61b26a7d96977b652
25 août 2023
25 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f61b26a7d96977b654
25 août 2023
25 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f61b26a7d96977b656
25 août 2023
25 août 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd75d4cce05d41417fc
10 août 2022
10 août 2022
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f49bd75d4cce05d4141804
10 août 2022
10 août 2022
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b45f9ec979aae19b191cae
7 août 2024
7 août 2024
d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653a06d1d0451e8318d0eb39
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C215010
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La demande est ainsi formulée : « -L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de produire en justice
Source officiellecr
6137261bcd58014677422ff7
7 mai 2003
7 mai 2003
dans l'exercice de ce droit lorsqu'elle est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire notamment à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a53
8 janvier 1975
8 janvier 1975
QUE LA SOCIETE TELEDIS LUI AVAIT FAIT APPORT DE L'EXERCICE DE SES DROITS SUR LE FILM LE DOSSIER NOIR, A ASSIGNE CETTE SOCIETE AINSI QUE L'ORTF DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleREFERES
68e0321a74e929a9d8fc5755
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- 83310 GRIMAUD Rep/assistant : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ, avocat au barreau de TOULON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00545
25 mars 2025
25 mars 2025
à un recours juridictionnel effectif, Ie droit à un procès équitable et les droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et le principe d'égalité dans l'exercice de ces droits
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cc
30 avril 2024
30 avril 2024
Juger que Monsieur [J] s’est régulièrement rétracté de la vente conclue avec la société EVENDI le 18/07/2022 Condamner la Société EVENDI à payer à Monsieur [J] la somme de 1475,55 Euros suivant exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00862
13 septembre 2023
13 septembre 2023
d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. 8.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5506d
20 octobre 1971
20 octobre 1971
UN CARACTERE MALVEILLANT AU LICENCIEMENT, MEME D'UN EMPLOYE ANCIEN ; QUE LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INTERET DE L'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER L'EXERCICE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01443
13 juin 2012
13 juin 2012
de son droit d'agir en justice de l'intéressée, la cour d'appel a statué par la voie d'un motif inopérant, impropre à caractériser la faute commise par Mme X... dans l'exercice de son droit d'agir, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00629
12 juin 2024
12 juin 2024
du droit syndical, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838538
16 juin 1993
16 juin 1993
de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L.213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit de préemption.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301393
13 novembre 2012
13 novembre 2012
irrévocable, et il en résulte l'impossibilité pour elle d'invoquer une quelconque cause de résiliation du bail antérieure à l'exercice de ce droit ; que les appelants font valoir en premier lieu que l'exercice
Source officiellePage 22 sur 24077