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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae4d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Jean-François Y..., associé de la société à responsabilité limitée Y...

Source officielle

Page 22 sur 2965

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CC

cr

613725eacd5801467742185c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

civiles et le préjudice dont il est demandé réparation sont donc distincts ; " alors, d'une part, que la règle " una via, una electa " ne permet pas que plusieurs actions visant les mêmes parties,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2cc

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

, par l'acheteuse, d'une action en responsabilité civile délictuelle, en application de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074c0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

venderesse et le notaire en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la SCI Florens fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 26 octobre 2015, Mme [X] a formé une action en responsabilité civile professionnelle contre M.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed2

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

en responsabilité contractuelle engagée par un entrepreneur contre son sous-traitant, tous deux commerçants ou sociétés commerciales, est de dix ans ; que les consorts D... reconnaissaient que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100237

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Les 23 et 27 juillet 2020, M. et Mme [D] ont engagé une action en responsabilité contre M. [F] et son assureur. Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5845

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300765

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

S'agissant de l'exercice de l'action sur le fondement de la faute dolosive, le délai de prescription des actions personnelles était de 30 ans à l'époque des faits (et non pas de 10 ans comme soutenu à

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f94d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

illégal des professions d'expert-comptable ou de comptable agréé suppose en premier lieu l'exercice par la personne poursuivie en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus selon les

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002b1

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice subi; qu'en l'espèce, les époux D... ont demandé condamnation du

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403458

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur commise par un organisme de sécurité sociale lors du versement de prestations indues n'engage la responsabilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69b1cdc6046d4760c7e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société MENUISERIE METTEY, société par actions

Source officielle
TJ

Référés

69e0025ccdc6046d476095f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Référé N° RG 25/00536 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOTS MINUTE N°111 Nature de l’affaire : 71G Action en responsabilité exercée contre le syndicat ORDONNANCE DESIGNANT UN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100498

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la banque au titre du prêt du 25 février 2009, alors : « 1°/ que le banquier, qui propose à son client auquel il consent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dd3c25a97f0381f4fca

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Considérant que la société TAM soutient que l'assureur n'est subrogé dans les droits de son assuré que pour l'exercice d'actions en responsabilité contre le responsable du dommage.

Source officielle
CC

civ3

6137240fcd58014677411b8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

limitée (EARL) Y..., au profit de laquelle les terres avaient été mises à disposition par le preneur devenu ensuite acquéreur, la SAFER a, le 13 juillet 1999, exercé son droit de préemption sur les terres

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741213f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

en paiement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient à l'origine

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98d0

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action dirigée contre eux par la société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... de démontrer la réalité de cette évolution de ses responsabilités et de ses missions, pour établir qu'il exerçait effectivement l'ensemble des attributions correspondant à la qualification qu'il revendique

Source officielle