Sottet, conseiller désigné pour faire un rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin

: - LA SOCIETE CEFAT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 29 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef d'exercice

X..., - La société Keren, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 mars 2018, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien, tromperie aggravée, instigation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

Le barreau d’Olt affilié à l’Union porta plainte contre le requérant pour exercice illégal de la profession d’avocat.

en outre que l'exception d'illégalité soulevée, tend en réalité à remettre en cause l'élément légal du délit d'exercice illégal de la profession de médecin reprochée aux trois prévenues poursuivies pour

Denise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés,

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, extorsion de signature, exercice

la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice

correctionnelle, en date du 23 janvier 2020, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou d'allocation indue versée par un organisme de protection sociale, complicité d'exercice

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de faux et usage, escroquerie, exercice

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende

ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, A ANNULE L'EXPERTISE COMPTABLE ET TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE E...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 août 2021, qui, pour escroquerie aggravée et complicité, complicité de faux et usage, exécution d'un travail dissimulé, complicité d‘exercice illégal

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 avril 2018, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, à dix-huit mois d'emprisonnement

(MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES

d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture privée et de commerce, escroquerie, abus de confiance, exercice