Serge X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du " protocole transactionnel " pour dol ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu qu'il n'était pas établi que l'existence des

[L] [P] et Mme née [X] [T] demandent à la cour : ' de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un dol ; ' de réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a écarté la

appris que M. et Mme X... avaient fait une déclaration de sinistre ; que M. et Mme Y..., après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. et Mme X... en nullité de la vente pour dol

Il s'ensuit que la société Fayat avait connaissance de la situation financière de la société Richard Ducros et l'existence d'un dol et de man'uvres dolosives n'est pas établi.

Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé.

Selon les motifs du jugement et de l'arrêt confirmatif, le dol a été retenu parce que les acquéreurs n'ont reçu des vendeurs aucune information concernant l'existence et le tracé de la rocade, alors que

Attendu que la clause de non garantie ne s'applique pas aux vices connus du vendeur ; que c'est à bon droit et par une exacte appréciation des éléments de fait de la cause que le tribunal a reconnu l'existence

, en l'espèce, Monsieur J... ne démontre, ni même ne soutient, l'existence d'un dol commis par la société LYONNAISE DE BANQUE à son encontre ; que par ailleurs, l'argument de l'erreur sur la substance

[U] [Z], à qui incombent la charge de la preuve, ne versent aux débats aucune pièce démontrant l'existence d'un tel mandat donné à M. [U] [Z].

[N] la somme de 11 493 euros au titre des réparations sur le véhicule à la charge de l'acheteur, à titre très subsidiaire : - constater l'existence d'un dol lors de la vente, - condamner la

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » En l'espèce, Mme [G] ne démontre aucunement l'existence de man'uvres destinées à lui faire croire que le véhicule était neuf et non d'occasion.

X... a assigné la SCI et la banque afin d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur et du dol et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

qui rapporterait tout au plus 10 000 euros pendant 130 mois, ne pourrait suffire pour rembourser la somme totale due de 31.178,00 euros ; c'est en conséquence à raison que le premier juge a retenu l'existence

Ils invoquent ainsi l’existence d’un dol puisqu’ils ont été trompés sur les conditions de réengagement et sur l’économie globale du contrat.

civil, l'acte de cession de droits successifs consenti par Catherine X... à Mme Y..., les consorts X... ont assigné celle-ci et leurs cohéritiers en nullité des actes de cession droits successifs pour dol

SUR CE : Attendu que par dispositions irrévocables l'arrêt de cette Cour en date du 3 SEPTEMBRE 2002, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité pour dol

Le 24 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en nullité de la vente pour dol et en restitution des locaux et des loyers perçus.

démonstration de ce paiement intégral ne permet pas à la société MONACO MARINE de reprocher à la société CLEMESSY SERVICES des actes dolosifs, frauduleux et abusifs » ; ALORS QUE, premièrement, l'existence