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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007366

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.

Résumé IA — à vérifier

Page 22 sur 352

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e612

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

ET B..., PROPRIETAIRES DE CE FONDS, SE SONT ALORS ADRESSEES A X..., COMPTABLE AGREE A BIARRITZ ; QUE CELUI-CI, BIEN QU'IL SE FUT RENDU COMPTE DU DESORDRE COMPLET DE LA COMPTABILITE ET DES ANOMALIES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007975562

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

du pouvoir réglementaire (sol. impl.). | 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES -Obligation faite à tout membre de

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2009320_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B a exercé diverses fonctions dans le secteur privé : du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 un emploi de " stagiaire école/ débutant " relevant de la convention collective des experts comptables et comptables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B a exercé diverses fonctions dans le secteur privé : du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008 un emploi de " stagiaire école/ débutant " relevant de la convention collective des experts comptables et comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157834

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - MARCHÉ AYANT POUR OBJET DE CONFIER UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES - RÉSILIATION DE CE MARCHÉ POUR FAUTE PAR UN OPH - CONDITION - DÉCISION PRÉALABLE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474477

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167d

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974 ainsi que ses avenants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c2

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

ARRÊT : FAITS ET PROCEDURE Jean X..., né le 25 avril 1942, a exercé durant sa vie professionnelle une double activité, simultanément : - l'une, principale et libérale, d'expert-comptable, au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La "grille générale des emplois" annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agrées précise que le niveau 4 correspond à l'exécution de tâches "avec

Source officielle
CA

19e chambre

60332cd7ea2a5a9e0e548e1f

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

[N] [A], exerçant l'activité d'expert-comptable, en qualité d'assistante de cabinet.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043564

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Possibilité d'inscription au tableau de ressortissants d'Etats membres

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Comptables et Comptables agréés code APE 741 C prévoit, outre un niveau 1 correspondant aux fonctions de direction, un niveau 2 « Conception et animation » applicable au cadre principal et chef de service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00641

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

En l'espèce, après avoir rappelé la teneur des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de76676b73dd81b97316

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agrées s'appliquait à la relation de travail. La société employait moins de 11 salariés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210686

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

antérieurs ne sont pas pris en compte ; que la réduction de cotisations peut être refusée par la section professionnelle, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré ; que pour les experts-comptables

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f972

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION - APPROBATION PAR LE DÉCRET DU 16 NOVEMBRE 2005 - A) LÉGALITÉ AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834506

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

ET DES COMPTABLES AGREES ; le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en

Source officielle