AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007366
10 octobre 2007
10 octobre 2007
ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 352
cr
6079a8ab9ba5988459c4e612
27 avril 1971
27 avril 1971
ET B..., PROPRIETAIRES DE CE FONDS, SE SONT ALORS ADRESSEES A X..., COMPTABLE AGREE A BIARRITZ ; QUE CELUI-CI, BIEN QU'IL SE FUT RENDU COMPTE DU DESORDRE COMPLET DE LA COMPTABILITE ET DES ANOMALIES
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