de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la remise effective d'Helmut X... aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 13

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

132-19 et 132-24 du Code pénal " ; Attendu que, pour condamner Mohand X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt énonce que " la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la Cour est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

sur les différends l'opposant à l'entreprise Durand structures et les contestations élevées au cours des opérations d'expertise, ne suffisaient pas à renverser la présomption tirée de l'article 17.6.4

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a débouté la société AGF de ses demandes plus amples, rejetant ainsi sa demande d'expertise technique ; "alors que le rejet d'une demande d'expertise doit

Guy ZV..., 130°/ de Mme Guy ZV..., demeurant ensemble 5, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 131°/ de Mme Carmen AW..., demeurant 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 132°/ de M.

Une expertise a été diligentée et le cabinet VERITECH a conclu à des réparations nécessaires pour un montant de 139 872,16 € pour un bateau dont il évaluait la valeur vénale au moment du sinistre à 38

, 15 mètres au point le plus haut, or les deux experts MM.

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil, 132, 138, 144, 788 et 789 du code de procédure civile, Mme

319 du Code de procédure pénale, L. 132-19 et L. 132-24 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent Z... coupable du délit de tentative

132-75, 222-13, alinéa 1, 10 , 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article R. 326-4 du code de la route ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l'expert de se

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué