AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, dont le siège social

social est ... à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit : 1 ) de la société SOFADIST, société à

, DU 6 MAI 2025 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-10.992 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 décembre 2023

Manpower France (le CHSCT) a voté, par délibération du 16 avril 2018, le recours à une expertise relative au risque grave encouru selon lui par les salariés intérimaires employés par la société Feedback

X... qui avait été engagé le 1er février 1969 par la société Expertises Galtier où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la région Sud-Est, a été licencié le 30 octobre 2000 après avoir

selon la procédure accélérée au fond le 7 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Créteil, dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la Société d'avitaillement et

; - de faire expertiser les immeubles sociaux et de ne procéder à leur cession qu'en l'absence de toute autre solution et plus généralement de prendre toutes dispositions sur le contrôle du Président du

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Société technique de révision d'expertise de

technique il appartient aux juges du fond, s'ils tiennent les conclusions de l'expert pour ambiguës, non pas d'ordonner une nouvelle expertise technique mais une expertise complémentaire confiée au même

DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES (CDTIA), dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre), au profit de la société

par la caisse, ni par la victime, une expertise technique s'imposait. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barry International, société anonyme, dont le siège social est ...,

de mandataire liquidateur de la société [6], en présence de la MSA du Nord Pas de Calais, a, après dépôt du rapport d'expertise du docteur [Z], : - déclaré recevables les demandes indemnitaires formées

d'une société de minoterie, les cessionnaires, la société Holding financière U... [...] et MM.

dénommée SARL LB ; cette société dont Philippe Z... était gérant, avait pour objet social les transports frigorifiques ; les sociétés SVO et LB ont entretenu des relations commerciales étroites et régulières

[E], gérant et seul associé de cette société, dont l'objet social est le conseil en ressources humaines en entreprise, la formation psycho-sociale et l'évaluation psychologique, n'a pas la qualité d'expert

, fixé au 5 juin 2000 la date de reprise du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir ordonné, par jugement avant-dire droit, une expertise qui a conclu à l'aptitude de M.

Z... et a déclaré, lors de l'un de ses interrogatoires : " J'ai dit qu'il fallait limiter les opérations d'expertise au site de Lorette ", élevage de la société C... ; que la note du 19 août ne peut dès

, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise a parallèlement imposé au juge un délai de 10 jours suivant sa saisine pour statuer en la forme des

Jean-Thomas X..., demeurant ..., 3°/ de la société Nouki, société anonyme, dont le siège social est ..., 4°/ de la société Sevac, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation