GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

non contradictoire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui fonde la condamnation de l'architecte sur le seul rapport de l'expert X..., dont elle constate que les opérations commencées en 1971 n'ont été étendues

dans une technique et/ou impliquent la maîtrise de plusieurs techniques, ainsi que ceux qui exercent une responsabilité d'encadrement (direct et/ou indirect) sur des salariés des groupes I à V ou éventuellement

 ; o rapporter toute autre constatation utile ; o du tout, dresser un rapport ; réserver les dépens ; à titre subsidiaire : désigner tel expert qu'il lui plaira de nommer, avec la mission suivante

Par ordonnance de référé en date du 27 février 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [B] [X], expert judiciaire. L’expert a déposé son rapport le 5 septembre 2024.

Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD et de la société Centre technique d'hygiène, l'avis de M.

technique n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise ou, sur demande d'une partie, à une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En outre, l'ordonnance de référé du 08 janvier 2025 a déjà étendu la mission de l'expert aux non-conformités affectant l'installation électrique, ainsi la demande doit être déclarée irrecevable ou rejetée

Y... demande réparation est ou non « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », et présente ou non le seuil de gravité exigé par la loi pour permettre l'indemnisation

En l'espèce, la société 2AM Services a été sollicitée par la société Mecabruel pour établir une expertise technique.

opérations d'expertise, la cour d'appel qui a qualifié de préjudice réparable les frais non compris dans les dépens engagés par la société RTE dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

relevées dans le contrôle technique, non réparées, et d'un sinistre similaire antérieur non déclaré, - Un refus de soumettre le véhicule à une seconde expertise.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport