FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES La Société MANUFRANCE exploitait la marque MANUFRANCE enregistrée à l'INPI le 28 janvier 1987 sous le numéro 1468434 pour désigner les imprimés, journaux,

la maîtrise d'oeuvre de la société Delta construction, fait édifier un bâtiment à usage industriel qu'elle a donné en location à la société JP Aiguille (société Aiguille), exerçant une activité de fabrication

[A] [J] et la SARL Le cake bordelais ont commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque DUNE BLANCHE n°3667158 en déposant et en exploitant les marques 'DUNES BY DAVID' n° 3953003 et 'DUNES

français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001 ; que reprochant aux sociétés Texas de France et Carrera d'importer, détenir et offrir à la vente, en France, des appareils de chauffage sous la marque

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mis en demeure de cesser les manquements aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er

Selon ce texte, pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés

Fabrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Via Sabatiri; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Le 28 décembre 2007, la société Euro Béton a déclaré l'exploitation d'un malaxeur pour la fabrication de béton prêt à l'emploi, d'une capacité d'1,25 m3, sur une parcelle située 4 chemin Maurice Manglou

En outre, il est constant qu’à la date du présent arrêt, le préfet n’a pas délivré aux sociétés exploitantes la dérogation en cause.

, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque

de tout produit alimentaire, traiteur, rôtisserie, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, fabrication et dégustation sur place ; que cet établissement a fait l'objet le 26 janvier 2014 d'un arrêté de

Gironde a ordonné la liquidation partielle de l'astreinte administrative concernant l'installation de stockage de véhicules hors d'usage et centre de transit de déchets industriels banals qu'ils exploitent

, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles. / L'exploitant est invité

Repol Groupe TBI (la société Repol) a commandé à la société Pillard la fourniture et l'installation d'une chaufferie avec combustible méthanol, pour les besoins de l'exploitation de son usine de fabrication

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / () 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures

produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [B] a été engagée par la SARL LGDA, société exploitant les restaurants de l'enseigne Del Arte, par contrat à durée indéterminée à compter du 11 mai 2017

-------------------------------------------------------- Cour d'Appel de ParisARRET DU 19 SEPTEMBRE 2007 4èmeChambre, section ARG no 06/18904- ème page * juger qu'en poursuivant la fabrication

X... et Z..., ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Maxiam, titulaire de la marque et de l'enseigne Ambia, a résilié, le 26 mai 1986, le contrat dénommé "contrat de franchise