constatation, qui figure au procès-verbal du 27 janvier 1982, sur le fondement duquel Mlle X... était poursuivie, selon laquelle le récépissé de déclaration de l'appareil automatique détenu dans le débit

[I], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, M.

[Y], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Allopneus, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant

maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être inférieur à 260 litres par seconde ; que l'article L. 432-5 du Code de l'environnement dispose que l'exploitant de

Z..., exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a été mis, le 25 novembre 1997, en redressement judiciaire par application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal, saisi

celles de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel - IARD et de la société Groupe des assurances du crédit mutuel, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par M. VALLENS, Président de Chambre, - signé par M.

Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par M. VALLENS, Président de Chambre, - signé par M.

O... coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs propres qu'il est constant que M.

pratique commerciale trompeuse, à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de la santé publique, à trois cent quatre-vingt-dix amendes de 150 euros chacune ; La COUR, statuant après débats

Philippe X..., exploitant les Etablissements "Au Coin du feu", dont le siège est ..., 2°/ la société Symphonie création ZAC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... produisait aux débats des éléments concordants établissant que Mme Z... avait reçu régulièrement, chaque année, de celui-ci des paiements en espèces au titre du fermage pour les terres qu'il occupait

pour s'opposer à cette procédure, les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas les avoir renseignés, lors de la souscription du prêt, sur la situation du débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabeco, exploitant un salon de coiffure

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 2015), que l'établissement de débit de boissons exploité

Y... qui exploitait une entreprise en nom personnel, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 11 avril 1988, M.