AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les empêchera d'exploiter leur droit
Source officiellePage 22 sur 12525
Chambre 1
DTA_2103261_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les empêchera d'exploiter leur droit
Source officielle