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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les empêchera d'exploiter leur droit

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les empêchera d'exploiter leur droit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

leur gîte ; le projet prévoit l'expropriation d'une partie de leurs parcelles ; l'abaissement du niveau d'eau de 98 cm mettra hors d'eau la turbine du moulin, ce qui les empêchera d'exploiter leur droit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Après que la société a obtenu, par décret du 19 août 1930, la concession de l'exploitation de l'usine pour une période expirant le 31 décembre 2008, le bail du droit d'usage de l'eau a été modifié par

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f811f8cf40727a0043d72d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

une atteinte à son droit de propriété, - le bail lui est inopposable de sorte que la SARL ELL'M COIFFURE [C] est occupante sans droit ni titre la rendant bien-fondée à solliciter son expulsion, - la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402539_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

droits à l'image de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du fonds, sous réserve de l'acceptation des cocontractants, le cas échéant, - Le droit de se dire successeur dans l'exploitation, - Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de réclamer à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d'exploitation des droits ou aux ayants droits de cette partie, une rémunération supplémentaire appropriée et juste lorsque la rémunération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

E..., société de droit français, et dont l’exploitation des droits de propriété intellectuelle relève de la société américaine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02453_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

souscription des conventions de crédit a été rendue nécessaire pour pallier les difficultés de trésorerie consécutives à l'absence de paiement de l'ensemble des aides agricoles auxquelles cette exploitation

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

60225d821301761e61f2fa89

Appel

3 février 2021

3 février 2021

A cette propriété est attaché un droit d'eau fondé en titre du 14 octobre 1468.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

1 dans sa rédaction alors en vigueur, "Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02647

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... a été embauché le 2 avril 1980 en qualité de "chauffeur-ripeur " par la société Versaillaise d'exploitation, aux droits de laquelle se trouve la société Onyx Midi-Pyrénées (Véolia propreté) ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00387

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

ces divers organismes sont coordonnées, réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations à titre onéreux, organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470865.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a8d627e12c85000874b052

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Or, s'il est constant que la SARL Antoine Invest a procédé à une demande de contre-visite médicale, elle a à cette occasion exercé un droit, à une reprise au cours des arrêts-maladie de Madame [R] [O]

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0518

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00368

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00369

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2ed5009f81000890dc12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle