Z..., en 1963 pour les bâtiments d'habitation et l'année suivante pour les terres ; Attendu que pour décider que la maison d'habitation et la parcelle attenante à celle-ci ne sont pas soumises au statut

lors que Mme E n'est pas exploitante agricole à titre principal et qu'elle ne peut prendre l'engagement d'exploiter les terres reprises pendant neuf ans compte-tenu de son âge, qu'elle n'est pas titulaire

et le compte resterait équilibré ; qu'ainsi le moyen invoqué ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants estiment que les conditions d'exploitation

L... a toujours exploité les terres, objet du présent contentieux, et les baux litigieux ont été conclus aux termes de différents actes authentiques avec ses parents, N... et K... L... ; que M.

et n'exploite plus les terres ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parcelles faisant l'objet du bail rural sont exploitées par la SCEA des Ajaux, que Mme [C], qui soutient

B a déposé auprès des services de l'Etat une demande d'autorisation d'exploiter des terres à Mouazé. Ces terres ont fait l'objet de deux demandes d'autorisation concurrentes.

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire

agricole de ce domaine ; que la société requérante n'allègue d'ailleurs pas que l'usage qu'elle a fait de cette résidence pendant les années dont s'agit aurait été déterminé par les besoins de l'exploitation

[B] et [T] [H] aurait agi en fraude de ses droits en constituant, aux fins d'exploiter leurs terres, une SCEA dont il a été le gérant, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté

répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que M. et Mme X... remplissaient les conditions légales pour exploiter

invoquée par la SCEA ne peut résulter ni de la signature tardive du document par son bénéficiaire ni de son enregistrement également tardif et qu'elle ne peut résulter davantage "des conditions d'exploitation

avec les consorts Z... un protocole d'accord portant sur la cession de la totalité des parts sociales de l'EARL Y... dont ils étaient titulaires en précisant que l'objet de cette société était l'exploitation

conseil adresse à la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 3] il était mentionné qu'il contestait ne plus exploiter les terres de la famille [Y] mais exploiter des terres d'une superficie

, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de somme et de labour" ; qu'il avait ajouté que l'évolution des conditions d'exploitation

d’exploitation de 15,04 hectares supplémentaires dont ce dernier bénéficiait depuis le 31 août 2019 et qu’il avait demandé dès 2018 à céder à l’une de ses filles l’exploitation des terres en question,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par deux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) candidats à l'agrandissement de leur exploitation sur des terres d'environ

JACQUES ROBERT ET ROGER Z..., EN VUE DE L'EXPLOITATION PAR EUX DES TERRES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION ETAIT SOLLICITEE, ALORS MEME QUE MME C...

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 188-2-II alors en vigueur du code rural, est soumise à autorisation préalable l'exploitation de terres agricoles