[E] est le président, a été immatriculée le 7 mars 2022, avec pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, sous l'enseigne Coccimarket, situé [Adresse 1] à [Localité 5]. 7.

de commerce à une personne qui ne peut exploiter le fonds; qu'un fonds de commerce n'existe juridiquement que par sa clientèle et, donc, par son exploitation; qu'en l'espèce la cour d'appel relève

de commerce et d'exploiter les deux fonds séparément, une société en nom collectif, "la SNC Gourgas-Pourny", dont le capital social, constitué notamment par apport du fonds de commerce créé en 1986 à

Jean-Pierre X... de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors même que s'il l'avait détourné, cela ne pouvait avoir comme autre finalité que d'exploiter ledit fonds et non de compromettre

X... oppose, à juste raison, que cette pratique ne constitue pas, en elle-même, une sous-location prohibée de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1997), que la société Sanseb exploite

fumeur et papeterie", et comportant une clause de non-rétablissement ; que les époux D... ont cependant aussitôt créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée Marihart pour exploiter

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; que, pour que le loueur du fonds soit solidairement responsable d'une

de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux, la SCI savait pertinemment que celle-ci exerçait une activité de contrôle technique des

parking comprenant le droit au bail, moyennant un prix payable en plusieurs termes, le dernier exigible le 31 décembre 2008 ; que cet acte stipulait que le bailleur de l'immeuble dans lequel était exploité

et responsabilité civile professionnelle en vue de l'exploitation du fonds de commerce, assuré les locaux et employé la secrétaire pour des travaux de facturation, puis fixé la date de signature de l'acte

société Slibail la somme de 282 988,13 francs correspondant aux sommes dues en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu entre la société Slibail et la société Lexo self pour du matériel destiné à l'exploitation

Coiffure (l'EURL), créée pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'un jugement du 25 juin 1997 a ordonné l'expulsion de Mme Y... et de l'EURL ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire

dans lequel est exploité ce fonds; qu'après avoir invoqué une fraude paulienne commise à son préjudice par les consorts A... dans l'acquisition de l'immeuble et du fonds de commerce, par la suite revendus

ces armes ou d'articles de défense, de chasse, de pêche ou de tir sportif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé du 5 juin 1987, les époux Z... ont cédé aux époux A... un fonds

X... exploitait le fonds depuis le 1er janvier 1992 ; que, le 18 avril 1998, M.

(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita

avoir eu besoin du tout ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les locaux loués constituaient le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce ou étaient indispensables à l'exploitation d'un fonds