à la société d'exploitation de l'X...

Qu'à ce titre, les documents comptables font apparaître pour l'exercice 2023, des produits d'exploitation au titre des locations à hauteur de 117 553 € et pour l'exercice 2024, des produits d'exploitation

en tant que locations meublées.

s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail ; Attendu que pour déclarer valable le congé à fin de reprise pour son fils majeur délivré par Mme X..., propriétaire d'une exploitation

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; qu'en se bornant à relever que l'activité principale de marchand de biens des sociétés CFI, Comaco

droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial de France métropolitaine ; b) la répartition de ce montant total par département ; c) la répartition de chaque montant départemental par mode d'exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JUIN, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION, A NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT

VEUVE Y..., PROPRIETAIRES INDIVISES, AVEC LEUR FRERE HERVE Y..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION A CE DERNIER, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE HERVE Y...

commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter la destination des lieux contractuellement prévue ; qu'invoquant la connaissance et l'acceptation par la bailleresse d'un nouveau mode d'exploitation

, il donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation et que la société par actions simplifiées Token, qui a poursuivi cette exploitation à partir du 10 décembre 2019, est

d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SCI MAD'HO [Adresse 1] Activité : L'acquisition d'un immeuble, l'administration et l'exploitation

exerçant une activité de prise de participations dans toutes sociétés et toutes prestations de services auxdites sociétés en matière de gestion administrative, l'acquisition, l'administration, l'exploitation

QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ...

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni d'un mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne

B...détient 27,32 % du capital, qui exploite des locaux à usage de stockage, a décidé, par un contrat " de location de locaux aménagés " passé le 6 décembre 1995, de sous-louer ses locaux pour une période

RECHERCHER SI, EU EGARD D'UNE PART AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, ET SPECIALEMENT AU PLANNING D'EXTENSION DE LA ZONE PORTUAIRE DUNKERQUOISE, D'AUTRE PART A LA SITUATION ET A LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION