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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ajoute également que l'exploitation en agriculture biologique de plusieurs parcelles viticoles n'a aucun impact actuel sur la qualité de l'eau compte tenu de la présence par ailleurs de l'agriculture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[H] gère trois sociétés ayant pour objet l'exploitation viticole : - SAS [F] [H] & Fils (2003) dans laquelle M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00570_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des contrôles réalisés après paiement des aides aux bénéficiaires ", l'exploitation des contrôles consistant " en l'analyse des rapports réceptionnés pour leur donner les suites appropriées dans le respect
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 23 mars 2021, le 7 septembre 2021 et 28 octobre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Cayrol, représentée
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, puisqu'elle ne démontre pas remplir les conditions d'éligibilité et de travaux ; - l'exploitation pouvait déposer une demande d'aide de restructuration jusque fin août 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205637_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de cette exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 8.
Source officielle2 e chambre civile
65b35ff61d7564000872ddbb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DES ETANGS C/ Société COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD Société coopérative agricole, inscrite sous le n°778556423 au RCS de Châlon-sur-Saône
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300770
28 juin 2018
28 juin 2018
agricole à responsabilité limitée de la Choupette-Gutrin fils (l'EARL) a pris à bail à métayage des parcelles viticoles appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X...
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008026516
27 novembre 2000
27 novembre 2000
qu'elle exploite, et dont elle est propriétaire ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées du 4 de l'article 39 du code général des impôts visent les charges qu'expose une entreprise
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53139
18 février 2003
18 février 2003
Champagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de l'Intersyndicat CGT des salariés du champagne alors, selon le moyen : 1 ) que la coopérative Union de Champagne avait explicité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310186
1 avril 2021
1 avril 2021
Sur la capacité productive des parcelles Pour avoir obtenu des vendeurs une présentation des rendements de l'exploitation viticole sur la totalité du vignoble de 35 hectares au lieu des seuls 26
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47650
10 novembre 1999
10 novembre 1999
du 30 septembre 1953 modifié, que les droits de plantation sont personnels à leur titulaire, rattachés au fonds planté de vignes et incessibles, sauf en fin de bail au bailleur, lui-même exploitant viticole
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la surface de stationnement de 1 800 m² est affectée à titre principal à l'exploitation viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application du 6° de l'article 1382 du
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
18 février 2025
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205638_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à une exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire, et ce dans un rayon de 100 kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant 10 ans. (-.)
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005042
10 janvier 2007
10 janvier 2007
l'exploitation à compter du 1er janvier 1988 en maintenant à l'actif de l'exploitation, soumise au régime du bénéfice réel, des biens appartenant à son époux; qu'en 1991, les époux Bon ont créé la SCEA
Source officielle2ème chambre
DTA_2104231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
nécessaires à l'exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher par exploitation agricole. / Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616414
7 juillet 1982
7 juillet 1982
X... avaient mis en commun l'ensemble des terres qui leur appartenaient respectivement, ainsi que l'ensemble des moyens d'exploitation du domaine de Z... et de production viticole commercialisée sous la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon acte authentique du 26 mars 2014, Mr [Z] [N] a donné à bail rural pour une durée de 25 ans et 26 jours à compter du 1er mars 2014, à Mr [M] [N] son fils, des bâtiments d'exploitation viticole et
Source officiellePage 22 sur 113