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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 3737 euros, soit un montant équivalent à l’offre de l’expropriant.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 2 392 euros, soit un montant supérieur à l’offre de l’expropriant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300037
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... selon lesquelles la déclassification partielle de sa parcelle en zone N ne correspondait pas à l'usage qui allait en être fait par l'expropriant, la cour d'appel, qui a relevé que devenant un parc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300539
9 mai 2012
9 mai 2012
adoptés, tenu compte d'éléments de comparaison, pour certains antérieurs à la déclaration d'utilité publique et à l'ordonnance d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dfd
2 juillet 1975
2 juillet 1975
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE MAINE-ET-LOIRE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ,L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES MEMOIRES DE L'EXPROPRIANT ET DES EXPROPRIES
Source officielleciv3
613723dfcd5801467740f43c
2 octobre 2002
2 octobre 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que si Mme X..., se déclarant nue-propriétaire, avait informé l'expropriant
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c7b7
18 décembre 1996
18 décembre 1996
du rôle lorsque la partie condamnée avait, à la suite d'une saisie-arrêt, affecté une somme à la garantie de la condamnation ; que les consorts Y... s'opposent à la demande en faisant valoir que l'expropriant
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee0c2
16 novembre 1988
16 novembre 1988
fait, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) alors que l'obligation faite aux propriétaires de dénoncer à l'autorité expropriante
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4929
24 avril 2003
24 avril 2003
Il défend des intérêts similaires à ceux défendus par l’expropriant, tendant vers une évaluation modérée des indemnités.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300823
23 juin 2010
23 juin 2010
Michel X... était tardif, puisque produit plus de deux mois après la date de l'appel, tout en constatant que l'expropriant et le commissaire du gouvernement avaient déposé, les 9 et 13 février 2009, des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300282
4 mars 2014
4 mars 2014
outre une indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance, que le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
... ... 76430 ST ROMAIN DE COLBOSC non comparants à l'audience ; assistés de la SCP LEICK RAYNALDY, avocats au barreau de PARIS, qui a déposé son dossier ; INTIMÉE - PARTIE EXPROPRIANTE
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
L'expropriante échoue à convaincre la cour qu'elle ne doit pas être prise en compte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300905
26 novembre 2020
26 novembre 2020
notification par ce dernier à l'exproprié, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, de l'arrêté de cessibilité ou de l'ordonnance d'expropriation ; Que faute d'avoir été dénoncées à l'expropriant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301384
10 décembre 2015
10 décembre 2015
la propriété de l'immeuble sous emprise, de sorte que l'expropriant doit être regardé comme étant propriétaire de ce bien du seul fait de l'intervention de l'ordonnance et ne saurait avoir la possibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310403
13 octobre 2016
13 octobre 2016
examen que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies (ordonnance, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il est constant que la mise à jour de son adresse personnelle était effective, pour la collectivité expropriante, au plus tard à la mi-septembre 2018.
Source officiellePage 22 sur 238