AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137239acd5801467740bec6
6 juin 2001
6 juin 2001
au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon
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SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE CONDITIONNEMENT A FACON
14/07/2026
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FACON, Margaux, Marguerite, Alicia
14/07/2026
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DELTA DIFFUSION POUR IMPRIMERIE DE FOURNITURES POUR FACONNAGES ET EMBALLAGES DELTA D I F F E
12/07/2026
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FACONNAGE PARISIEN
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/07/2026
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FACON, Benjamin
Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Benjamin FACON - Conseil en systèmes et logiciels informatiques (Siret n° 523 086 056 00018) 19 rue des Fleurs - 95260 MOURS ; - N° RG : 19/00048
12/07/2026
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comm
6137239dcd5801467740c0f8
17 juillet 2001
17 juillet 2001
l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979 détermine de façon
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