à la date d'introduction de l'instance, le 20 juin 2011 ; Considérant que les acquisitions arguées de dissimulation concernent : * un appartement [Adresse 4] acquis à la date du 17 mars 1971 au prix

B... a déclaré que de manière générale la TVA mentionnée sur les factures de la société VILLENEUVE POIDS LOURDS avait été acquittée en totalité et il avait souligné que M.

PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X...

/2020, délivré à personne, n'ayant pas constitué EXPOSÉ DU LITIGE À la suite d'une annonce diffusée sur le site de l'Internet 'Le bon coin', Mme [E] [H] a, moyennant le prix de 2 400 euros, acquis

Cependant, les contraintes d'un logiciel ne sauraient autoriser une société à émettre une facture mensongère.

Elle conteste la force probante des exemples de factures produits par la défenderesse pour critiquer l'authenticité de cette pièce.

L'appel principal ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable. A titre liminaire, il est rappelé que M.

Les deux véhicules seraient des biens indivis aux motifs qu'ils auraient été acquis et financés durant la vie commune et que les factures étaient établies aux deux noms.

des commandes, documents de marché, listings des commandes, etc., ainsi que les rapports, analyses ou études permettant de vérifier le recensement des besoins des établissements hospitaliers ayant acquis

établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) ».

[H] d'une quelconque indemnité d'occupation, aucun déséquilibre de sa situation personnelle n'étant acquis.

redevable de 10 heures d'honoraires à ce titre ; qu'il n'est pas justifié de diligences pour les années 2020-2021 avant la facturation de février 2022 ; que la facture de novembre 2022 correspond à celle

de valeur probante la comptabilité.

sur cette période ni l'exécution des prestations facturées, ni ne contestait avoir reçu les contrats et admettait avoir reçu les factures litigieuses, tout en ne prouvant pas avoir signé toutes les conventions

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

probante", sans préciser si elle se prononçait ainsi en droit ou en fait ni justifier cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 ainsi que 1341 et

Sur l'appel du jugement du 8 novembre 2011 : La société ASIE INVEST forme plusieurs demandes et soutient que les pièces qu'elle produit sont suffisantes à les justifier.

LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL FORME