la facturation de Madame [D] [R] (voir notamment les pièces n°16, 19 ; 20 ; 21 et 27 de la CPRP).

, et dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prohibition du cumul de sanctions signifie qu'un même manquement considéré par l'employeur comme fautif

. ; qu'il convient de relever que la transaction concernant ledit véhicule entre Yves X... et Guy Z..., qui n'en était pas le propriétaire, n'a fait l'objet d'aucune facture ni mutation de la carte grise

Considérant que les deux factures dont s'agit avaient été falsifiées, la société BPCE ASSURANCES a, par courrier officiel de son conseil, adressé au conseil de la SCI AG FAMILY IMMO, en date du 10 juin

Il révélait en effet des différences notables entre les livraisons facturées par la société Batifer environnement avec celles effectuées sur le site de la société Derichbourg à [Localité 8].

sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré « il ressort des pièces communiquées par la société intimée que celle-ci, ne trouvant pas d'entrée de marchandises correspondant à une facture

Y... n'était pas la victime de ladite facture ; qu'en fait, tout le texte du document litigieux n'est que le reflet de l'hostilité de Bernard X... Y... envers Claude X... A...

Sur le licenciement : La lettre de licenciement énonce les faits fautifs suivants : «... Vous vendez à perte !

Il précise que la vidange et le changement des filtres font partie d’un entretien courant et qu’il avait précisé sur la première facture que le défaut persistait et qu’il fallait prévoir une recherche

de fausses facturations avaient été portés à sa connaissance par la caisse primaire d'assurance maladie'', et enfin que ''Mme [P] a été licenciée pour faute grave par lettre ainsi rédigée, adressée le

2016 et le 31 janvier 2018, précisément, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations, et elle échoue à démontrer le caractère imprévisible des menaces

fautifs.

Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Mme [K] coupable de faits de vols de 87 chèques, de falsifications et d'usage de chèques falsifiés au préjudice de son employeur

établissent, en tout état de cause, l'absence de mauvaise foi de la plaignante ainsi que le défaut de témérité de sa plainte au moment du dépôt de celle-ci ; "alors, d'une part, que le caractère fautif

Gérard X... a falsifié les baux commerciaux dont la société Ecobus était titulaire (cf.

Il ajoutait que Monsieur Z... ne faisait pas partie de son personnel, la falsification ne pourrait le rendre responsable d'une faute par imprudence.

Les indus de facturations d'un montant total de 114 653.47 euros, retenu par ce rapport d'enquête portent sur les 'anomalies' de facturations suivantes: - facturation d'actes non réalisés pour les assurés

Celui-ci a reçu la facture de son fournisseur pour un montant de 14.852,90 euros, à laquelle été joint un RIB. Il s'est avéré que le RIB qui figurait sur la facture n'était plus celui du fournisseur.